Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 7 novembre 2022 en la forme, au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute l’Etat, partant, confirme le jugement entrepris du 28 septembre 2022, condamne l’Etat à payer à la société anonyme (AB) S.A. une indemnité de procédure de 4.000 euros pour l’instance d

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié partant en déboute ;

Au vu de l’issue du litige, Madame ... est à débouter de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 8.000.-€ sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.au fond, le déclare non justifié, partant déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Aussi, si le contribuable estime que le délai d’introduction de sa demande a débuté à une date autre que celle de la notification du bulletin d'imposition, il ne saurait cependant invoquer des faitsau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent et en l’absence d’autres moyens que Monsieur ... est à débouter de son recours sous examen dirigé à l’encontre de la décision directoriale du 2 septembre 2020.au fond, déclare le recours principal en réformation non justifié et en déboute ;

justifié, partant, en débouta les demanderesses, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par les demanderesses et condamna ces dernières aux frais et dépens de l’instance ;Par jugement du 17 mai 2022 (n° 44731 du rôle), le tribunal reçut en la

Par jugement du 10 janvier 2023, le tribunal administratif reçut ce recours en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, le tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, en déboutant le demandeur de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.500 € et en

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017, émis le 25 avril 2018, au fond, le déclara non justifié et en débouta les demandeurs, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna les demandeurs aux frais et dépens de l’instance ;Dans son jugement du 4 octobre 2022, le tribunal déclara le recours

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse invoque un jugement du tribunal administratif du 31 janvier 2020, inscrit sous le numéro 41196 du rôle, rendu antérieurement entre les mêmes parties et ayant le même objet que le recours sous examen, à travers lequel, d’une part, la partie étatique aurait été débouté de son moyen d’irrecevabilité, respectivement

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse invoque un jugement du tribunal administratif du 31 janvier 2020, inscrit sous le numéro 41195 du rôle, rendu antérieurement entre les mêmes parties et ayant le même objet que le recours sous examen, à travers lequel, d’une part, la partie étatique aurait été débouté de son moyen d’irrecevabilité, respectivement

Société au-dessus de l’impôt minimum au titre des années 2013 et 2014 », reçut en la forme le recours principal en réformation dirigé contre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2013 et 2014, émis le 13 juin 2018, au fond, le déclara non justifié et en débouta la société demanderesse, dit qu’il

déclare le recours en réformation non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 février 2023 (n° 41202a du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 8 mars 2018 prise par le directeur de

en déboute pour le surplus ;

Monsieur A, et finalement à l’émission de bulletins d’impôt rectificatifs fondée sur le § 222, alinéa (1), numéros 1 et 2 AO et de bulletins d’impôt fondée sur le § 100a, alinéa (2) AO à l’égard de la société C, étant précisé que cette dernière a été déboutée, suivant jugement séparé rendu en ce jour, de son recours inscrit sous le numéro 45488 du rôle,Le

au fond, le rejette et en déboute ;