Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Au vu de l’issue du litige et dans la mesure où le demandeur n’a pas établi à suffisance de droit le caractère inéquitable justifiant l’allocation d’une indemnité de procédure dans son chef, il y a lieu de le débouter de sa demande afférente.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de refus serait justifiée en fait et en droit, de sorte que la demanderesse serait à débouter de son recours, en soulignant que l’aide financière sollicitée n’aurait pas été refusée à la demanderesse parce que l’établissement ne serait pas reconnu, mais parce que la formation y poursuivie, àle

le déclare non justifié, partant en déboute ;

le déclare toutefois non fondé, partant en déboute ;

le déclare toutefois non fondé, partant en déboute ;

partant en déboute ;

le déclare toutefois non fondé, partant en déboute ;

le déclare toutefois non fondé, partant en déboute ;

partant en déboute ;

le déclare toutefois non fondé, partant en déboute ;

le déclare non justifié, partant en déboute ;

Force est toutefois au tribunal de constater que le jugement en question s’inscrit dans un autre cadre, à savoir celui de l’inscription au registre des diplômes et repose sur le fait que l’étudiant concerné avait débuté ses études de mode à Paris pour les terminer à Berlin et s’était vu délivrer un diplôme final par ...Or, en l’espèce, outre que la

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de refus serait justifiée en fait et en droit, de sorte que la demanderesse serait à débouter de son recours, en soulignant qu’il résulterait de l’attestation délivrée par l’Université Catholique de Louvain-laNeuve en date du 16 janvier 2013, que la réussite au programme d’enseignement supérieur

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

le déclare non justifié, partant en déboute ;

le déclare non justifié, partant en déboute ;

le déclare non justifié, partant en déboute ;

déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;