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Date
Instance
Type de contentieux
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35003.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36933.pdf
Vous avez été déboutés de vos premières demandes de protection internationale par un jugement du Tribunal administratif du 19 mars 2015 aux motifs que: « (...) force est au tribunal de constater que les moyens et arguments invoqués par les demandeurs ne sont pas suffisants pour énerver le constat du règlement grand-ducal critiqué, selon lequel la Serbie est
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35926.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35380.pdf
Ainsi, on peut signaler que vos investigations personnelles auraient débuté en 2013, mais que des investigationsLes demandeurs soutiennent que ce n’est pas parce qu’ils ont été déboutés de leurs demandes de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Monténégro.Ils
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36796.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36981.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de prorogation du placement en rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35426.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34492.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34733.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35490.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36665.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35162.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36050.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute en ce qui concerne le refus de séjour et l’ordre de quitter le territoire ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35027.pdf
Vous avez été définitivement déboutés de votre demande de protection internationale par arrêt de la Cour Administrative en date duinterdire l’éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35185.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36920.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35208.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34229.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34296.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35251.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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