Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Le 29 janvier 2019, vous avez été débouté de votre première demande de protection internationale par arrêt de la Cour administrative (Numéro 42009C du rôle) au motif que: « La Cour constate en premier lieu que Monsieur ... reste toujours en défaut de produire des documents essentiels susceptibles d'appuyer son récit, tel une carte d'étudiant ou une pièce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. La commissaire aux droits de l'Homme aurait déjà noté, dans un courrier du 16 mai 2019, les défaillances, toujours d'actualité, liées au placement systématique des demandeurs déboutés dans un centre de rétention fermé.le territoire allemand, d’une crise du logement en raison de l’augmentation exponentielle du nombre des demandeurs de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. des éléments permettant de retenir que la situation qu’il dénonce dans sa requête introductive d’instance atteint le degré de gravité requis par la jurisprudence précitée de la CJUE et les principes dégagés ci-avant, étant, à cet égard, relevé que sa situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté, de sorte que c’est sur cette toile

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. au fond, déclare le recours non justifié et en déboute;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. au fond le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. déboutés en Allemagne - susceptibles de démontrer qu’en cas de rejet définitif de sa demande de protection internationale par les autorités allemandes, l’Allemagne ne respecterait pas le principe du non-refoulement prévu par la Convention de Genève et faillirait dès lors à ses obligations internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, leurau fond

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. Par jugement du 4 septembre 2024, inscrit sous le numéro 51007 du rôle, Monsieur (A) fut débouté de son recours contentieux introduit le 29 août 2024 à l’encontre de l’arrêté ministériel du 21 août 2024, précité.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. Par jugement du tribunal administratif du 8 octobre 2024, inscrit sous le numéro 50764 du rôle, Monsieur (A) fut débouté de son recours introduit à l’encontre de la décision ministérielle du 27 juin 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, portant refus d’octroi d’une protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. au fond les déclare non justifiés et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. au fond le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. tendant au sursis à exécution de la même décision, recours dont il fut débouté par une ordonnance du 11 octobre 2022, inscrite sous le numéro 48005 du rôle.au fond le dit non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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