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Type de contentieux
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50011.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47232.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46700.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49383a.pdf
au fond le déclare non fondé et en déboute ;déboute pour le surplus le recours en réformation dirigé contre l’ordre de quitter le territoire ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49383.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49983.pdf
Par jugement du tribunal administratif du 21 novembre 2023, portant numéro 49712 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit le 16 novembre 2023 à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 13 novembre 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention.Par jugement du tribunal administratif du 28 décembre 2023, portant le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49897.pdf
Le demandeur estime dès lors qu’une obligation positive semblerait être mise à charge des Etats membres de l'Union européenne, de sorte que le Luxembourg, ayant connaissance de ce qu'il aurait déjà subi en Roumanie et de la probabilité de son renvoi vers la Syrie, une fois qu’il aurait été débouté de sa demande de protection internationale, aurait dû s'au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49972.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46642.pdf
En temps normal (hors temps Covid), la capacité de la salle polyvalente est de 600 personnes assises et de 800 personnes debout.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46742.pdf
travaillerait sur un dossier de grande envergure ayant débuté en 2015, v) que son poste n’aurait pas encore été vacant et que son remplacement n’aurait pas encore été programmé.au fond, les déclare non fondés, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49908.pdf
Par courriel du même jour, les autorités françaises répondirent que l’intéressé avait été débouté de sa demande de protection internationale par décision du 16 février 2023, qu’il avait introduit un recours contentieux à l’encontre de cette décision en date du 9 mai 2023 et que ce recours était toujours pendant.Par jugement du tribunal administratif du 5
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46840.pdf
En deuxième lieu, le demandeur, soutenant qu’il serait bien susceptible d'être éloigné vers son pays d'origine en raison d’un ordre de quitter le territoire coulé en force de chose décidée du fait d’avoir été définitivement débouté de sa demande de protection internationale, conclut à une violation de l'article 125bis, paragraphe (1) et (3) de la loi du 29
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46884.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43827.pdf
quant au fond, le déclare non-justifié partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49815.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43134.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43133.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43139.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43136.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43132.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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