Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné conclut que le recours sous examen est à déclarer

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

déboute la société demanderesse, de même que la société anonyme B de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ;

Suite à votre retour, vous auriez débuté vos études universitaires et vous auriez depuis vécu auprès de votre grand-mère dans la maison parentale.A cela s’ajouterait que son renvoi vers son pays d’origine emporterait également une violation de l’article 19 de la Charte qui interdirait le refoulement des demandeurs de protection internationale déboutés vers

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

déboute les demandeurs, ainsi que Monsieur C, Madame C et Madame D de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ;

déboute les demandeurs, ainsi que Monsieur C et Madame C de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ;

déboute les demandeurs, ainsi que Madame C de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ;

déboute les demandeurs, ainsi que Madame C de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ;

déboute les demandeurs, ainsi que Madame C de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il y a lieu de rappeler que votre mandant a déposé une demande de protection internationale en date du 22 mars 2019, demande dont il est débouté depuis le 14 janvier 2021.Il réfute encore l’argumentation du délégué du gouvernement selon laquelle il resterait en défaut de produire des certificats officiels de refus d’octroi des nationalités espagnole,

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Au vu de l’issue du litige, le Syndicat est à débouter de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000 euros, sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond

Eu égard à l’issue du litige, les demandeurs sont à débouter de leur demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Eu égard à l’issue du litige, les demandeurs sont à débouter de leur demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi du modifiée 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Contre cet arrêté ministériel, le demandeur fit introduire le 3 février 2022 un recours en réformation et, dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 11 février 2022, portant le numéro 46985 du rôle.au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;