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53081C.pdf
Par jugement du 22 mai 2025, le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta les demandeurs avec rejet de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure et condamnation aux frais et dépens de l’instance.partant en déboute les appelants ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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54297.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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54166.pdf
du rôle, de sorte à avoir été définitivement débouté de votre demande de protection internationale.D'autre part, il est établi que la phase de renvois forcés massifs de ressortissants afghans du Pakistan vers leur pays d'origine, à laquelle vous faites allusion, n'a débuté qu'à partir dudont est revêtue la première décision judiciaire ayant débouté le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53957C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 17 novembre 2025 (n° 50941 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 18 juillet 2024 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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54309.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54298.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53873C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 29 octobre 2025 (n° 50386 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 29 mars 2024 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter leA cet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50340.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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54282.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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48700.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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54286.pdf
iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;En l’espèce, étant donné qu’il ressort du dossier administratif que la demanderesse (a) fait l’objet d’un signalement dans le SIS de la part
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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54284.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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54258.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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54165.pdf
elle ajoute encore que les perspectives d’un retour volontaire diminueraient avec le temps et que, vu la circonstance qu’elle aurait quitté son pays d’origine il y a une décennie, qu’elle aurait été déboutée de sa demande de protection internationale enau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54210.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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54168.pdf
Il échet, par ailleurs, de rappeler que la partie demanderesse a été définitivement déboutée de sa demande de protection internationale en France, cet Etat ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, précité.En cas de transfert vers la France, la partie demanderesse devra, dans ces conditions, soit y être
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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50240.pdf
du rôle, Monsieur (A) a fait introduire une demande en institution du sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde à l’encontre de ces trois actes, requête dont il fut débouté par une ordonnance présidentielle du 27 mars 2024, inscrite sous le numéro
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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53948C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 12 novembre 2025 (n° 49617 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 octobre 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitterPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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53214C.pdf
annulation dirigé par le (AA) contre la décision du Conseil de discipline du 30 mars 2023, débouta le (AA) de sa demande à voir ordonner à l’Etat de communiquer le dossier administratif intégral conformément à l’article 8, paragraphe (5), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, rejeta laau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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53350C.pdf
furent déboutées par ordonnance présidentielle du 24 novembre 2023.L’appel n’étant dès lors pas fondé, il y a lieu d’en débouter les appelantes.au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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