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- Impôt sur le revenu et impôt commercial communal
- Impôt sur le revenu et impôt sur la fortune
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- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Logement
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- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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45103.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directesinscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 septembre
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41487C.pdf
et tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes le 29 mai 2017 en matière d’échange de renseignements, le tribunal s’étant déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, ayant reçu le recours subsidiaire en annulation en la forme et l’ayantPar
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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41486C.pdf
gérants en fonction, et tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction prise par le directeur de l’administration des Contributions directes le 16 juin 2017 en matière d’échange de renseignements, de manière à avoir partiellement annulé cette décision dans la mesure où elle enjoint à la société B de fournir des renseignementsPar
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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41486Ca.pdf
représentée par ses gérants en fonction, et tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction prise par le directeur de l’administration des Contributions directes lePar courrier du ..., le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le «Justice de l’Union européenne, ci-après la « CJUE », et ayant
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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41487Ca.pdf
et tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes le ... en matière d’échange de renseignements, le tribunal s’étant déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, ayant reçu le recours subsidiaire en annulation en la forme et l’ayant déclaréPar
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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42558.pdf
Pays-Bas), contre des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________PaysBas), tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision d’injonction émise en date du 9 novembre 2018 par le directeur de l’administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45072.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directestendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 septembre 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44982.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directesreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 août 2020 lui demandant de fournir des renseignements dans le cadre d’une demande d’échange de renseignements
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44826.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directestendant à l'annulation de la décision d'injonction du directeur de l'administration des Contributions directes du 29 juin 2020 lui demandant de fournir des renseignements dans le cadre d'une demande d'échange de renseignements en matière fiscale suivant l'article 3, paragraphe (3)
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45064.pdf
par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementstendant à voir instituer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes datée au 10 septembre 2020, référencée sous les numéros
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
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44825C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 juillet 2020 (n° 44063 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43498a.pdf
Recours formé par la société à responsabilité limitée Fiduciaire ...SARL, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigée contre une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43498.pdf
SARL, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigée contre une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 juillet 2019 ;Par courrier du 31 juillet 2019, le directeur de l’administration des Contributions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42208.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementstendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 décembre 2018 portant refus de communication de la demande d’assistance formulée par les autorités compétentes
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44370.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directestendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 mars 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44336.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directestendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mars 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44063.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directestendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 décembre 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44249.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 février 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44358.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 mars 2020, référencée sous le numéroPar courrier du 4 décembre 2019, le directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « directeur »,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43861.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directestendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 octobre 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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