Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant donné que l’article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 ne précise ni le montant ni la fréquence des contributions financières qu’un regroupant doit fournir à sa famille pour que celle-ci puisse être considérée comme étant à sa charge, l’importance de ce soutien financier est à apprécier au regard des faits d’espèce.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 février 2024 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant

contre des actes de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu ___________________________________________________________________________relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et ce sur base d’une contrainte émise le 14 avril 2021 par le bureau de recette Luxembourg de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur d l’administration des Contributions directes en matière d’impôttendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 décembre 2021 portant rejet de sa réclamation introduite le 20 juin 2021 contre le bulletin d’établissement

contre des bulletins de l’impôt et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtd’une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 13 décembre 2021, référencée sous le numéro C 29561 du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite en date du 15 juin 2021 ;des bulletins de la

dans un litige l’opposant à deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directesi) se déclara compétent pour connaître du recours principal en réformation dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 décembre 2020, référencée sous le numéroii) se déclara incompétent pour connaître du

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 janvier 2022 portant rejet de sa

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 janvier

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2018/48 du 28 février 2018 du directeur de l

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2018/60 du 28 février 2018 du directeur de l

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesactuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2018/60 du 28 février 2018 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2018/48 du 28 février 2018 du directeur de l

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesactuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2018/48 du 28 février 2018 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2018/60 du 28 février 2018 du directeur de l

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2019/57 du 6 février 2019 du directeur de l'

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesactuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2019/46 du 6 février 2019 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesactuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2019/57 du 6 février 2019 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2019/46 du 6 février 2019 du directeur de l'