Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

sécurité, le 15 mars 2011 pour défaut de porter la ceinture de sécurité, le 26 septembre 2013 pour défaut de porter la ceinture de sécurité et condamné le 29 avril 2016 pour avoir conduit le 6 février 2015 en état d’ébriété, toutes ces infractions ayant fait l’objet d’un courrier informant le demandeur des points retirés, du capital de points restants ainsi

Monsieur ... fut condamné par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 14 janvier 2016, à une peine d’emprisonnement de 6 mois, à une amende de 600 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 13 respectivement de 12 mois, dont 8 mois respectivement 7 mois avec sursis, l’interdiction de conduire

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

contradiction au niveau des différentes décisions étatiques, à savoir les décisions administratives ayant conduit à la décision de suspension pour une période de 12 mois du 2 février 2015 et la décision rendu e par le tribunal correctionnel le 20 novembre 2014 l’ayant condamné à une interdiction de conduire de 6 mois,de plusieurs avertissements taxés

Monsieur ... reproche encore au ministre de n’avoir pas respecté le principe de proportionnalité entre la mesure prise et le but légitime poursuivi, le demandeur soutenant que même s’il consommait des drogues, un retrait de son permis de conduire serait injustifié puisqu’il n'aurait jamais été condamné ni même été arrêté pour conduite sous influence de

condamne la demanderesse aux frais.

Il explique que par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 novembre 2014, il a été condamné à une interdiction de conduire de 6 mois, le jugement ayant excepté de cette condamnation, pour l’intégralité de cette interdiction de conduire, le trajet le plus court menant de son domicile à son lieu de travail

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Quant à la question de savoir à qui incombe la prise en charge de de ces frais en cas de renonciation par le demandeur à sa demande en annulation, il convient de relever qu’en vertu de l’article 32 de la loi du 21 juin 1999 « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens,La demande telle que formulée par le demandeur tendant à voir condamner l’Etat

a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.condamne le demandeur aux frais.

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

20 novembre 2014, il a été condamné à une interdiction de conduire de 6 mois, le jugement ayant excepté de cette condamnation, pour l’intégralité de cette interdiction de conduire, le trajet le plus court menant de son domicile à son lieu de travail et le retour, ainsi que le trajet effectué dans l’intérêt prouvé de sa profession.condamne le demandeur aux

Par jugement correctionnel du 15 juillet 2010, Monsieur Xxx fut condamné pour avoir circulé en date du 11 novembre 2009, alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol, à une amende de 800 euros et à une interdiction de conduire de 15 mois assortie du sursis intégral.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.