Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

contradiction au niveau des différentes décisions étatiques, à savoir les décisions administratives ayant conduit à la décision de suspension pour une période de 12 mois du 2 février 2015 et la décision rendu e par le tribunal correctionnel le 20 novembre 2014 l’ayant condamné à une interdiction de conduire de 6 mois,de plusieurs avertissements taxés

condamne l’Etat aux frais, y compris les frais d’expertise.

Monsieur ... reproche encore au ministre de n’avoir pas respecté le principe de proportionnalité entre la mesure prise et le but légitime poursuivi, le demandeur soutenant que même s’il consommait des drogues, un retrait de son permis de conduire serait injustifié puisqu’il n'aurait jamais été condamné ni même été arrêté pour conduite sous influence de

condamne la demanderesse aux frais.

Il explique que par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 novembre 2014, il a été condamné à une interdiction de conduire de 6 mois, le jugement ayant excepté de cette condamnation, pour l’intégralité de cette interdiction de conduire, le trajet le plus court menant de son domicile à son lieu de travail

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.condamne le demandeur aux frais.

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

20 novembre 2014, il a été condamné à une interdiction de conduire de 6 mois, le jugement ayant excepté de cette condamnation, pour l’intégralité de cette interdiction de conduire, le trajet le plus court menant de son domicile à son lieu de travail et le retour, ainsi que le trajet effectué dans l’intérêt prouvé de sa profession.condamne le demandeur aux

Par jugement correctionnel du 15 juillet 2010, Monsieur Xxx fut condamné pour avoir circulé en date du 11 novembre 2009, alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol, à une amende de 800 euros et à une interdiction de conduire de 15 mois assortie du sursis intégral.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Monsieur ... ayant encore fait valoir que la décision déférée aurait été prise sans qu’il ne présentât aucun danger pour les autres usagers de la route, ce d’autant plus qu’il ne conduirait jamais sous l’influence de stupéfiants et qu’il n’aurait jamais été condamné pour une infraction au Code de la route, le tribunal répondit que dans la mesure où suite au

Monsieur ... ayant encore fait encore valoir que la décision déférée aurait été prise sans qu’il ne présentât aucun danger pour les autres usagers de la route, ce d’autant plus qu’il ne conduirait jamais sous l’influence de stupéfiants et qu’il n’aurait jamais été condamné pour une infraction au Code de la route, le tribunal répondit que dans la mesure où

Il donne finalement à considérer qu’il n’aurait été interpellé qu’une seule fois en Allemagne, sans qu’il ne ressortirait des pièces versées par l’autorité ministérielle s’il ait été condamné par un jugement pénal définitif.condamne l’Etat aux frais ;condamne le demandeur aux frais.