Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie intimée aux frais des deux instances.

condamne la partie intimée aux frais des deux instances.

condamne la partie intimée aux frais des deux instances.

disproportionnée » en estimant que le Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig ne constituerait pas un établissement approprié tel que visé par l’article 15 paragraphe (1) de la loi précitée du 28 mars 1972 au motif que ledit établissement pénitentiaire serait exclusivement destiné à héberger des détenus au sens du droit pénal, condamnés à une peine

condamne l’Etat aux frais;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

laquelle une remise doit être exécutée est d’autant plus requise si la personne à remettre à des autorités étrangères se trouve être incarcérée au Centre Pénitentiaire sans qu’elle soit poursuivie ou condamnée pour une infraction pénale.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare justifié, partant annule la décision ministérielle du 10 septembre 1998, condamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare justifié, partant annule la décision ministérielle du 10 septembre 1998, condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En date du 23 avril 1997, Monsieur...SMITH, alias...GORDON fut condamné par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une peine de prison de 18 mois, ainsi qu’à une amende de 60.000.- francs pour détention de faux passeport et port public de faux nom.qu’il a été condamné par le Tribunal d’Arrondissement et mis en détention préventive pour usage d’un faux

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Selon la motivation de la décision du 28 mai 1997, l'intéressé a été condamne le 11 juillet 1995 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg du chef de faux et usage de faux à une peine d'emprisonnement de 6 mois dont 3 mois avec sursis;que la Cour d'appel a, par un arrêt du 8 janvier 1996, condamné le demandeur a une peine d'emprisonnement de 6 mois,