Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Suivant un acte d’écrou du CPL du 1er juillet 2021, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion de dix ans pour tentative de meurtre, dont cinq ans avec sursis par un arrêt de la Cour supérieure de Justice à Luxembourg du 1er juin 2021.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Suivant un document intitulé « Echange des extraits d’arrêts définitifs en matière pénale » du 20 juin 2018, Monsieur ... fut condamné par la Cour d’appel, chambre criminelle, à une peine d’emprisonnement de six mois, assortie d’un sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 500,- euros, pour « coups et blessures volontaires, destruction volontaire ».condamne

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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Il se dégage ensuite d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg (« CPL ») que Monsieur ... y fut placé en date du 5 février 2024 pour y purger une peine d’emprisonnement de six mois pour des faits de vol qualifié pour lesquels il fut condamné par jugement du tribunal correctionnel à Luxembourg du 6 mai 2022.condamne le demandeur aux frais

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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