Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort d'un acte d'écrou du 25 juin 2025 que, par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, du 15 mai 2025, Monsieur (A) fut condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois dont 12 mois avec sursis, peine ayant commencé à courir le 6 février 2025 pour s'achever le 5 août 2025.Ainsi, le principe non bis in idem tel que

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Il ressort d’un acte d’écrou du « 18 juin 2023 » que, par un arrêt de la Cour supérieure de justice du 29 août 2024, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois, dont 12 mois assortis d’un sursis, peine ayant commencé à courir le 18 juin 2023 pour s’achever le 7 juin 2025.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Suivant le dossier administratif, Monsieur (A) fut condamné, par jugement n°1547/2022 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg duSuivant le relevé journalier du CPL du 30 août 2023, Monsieur (A) y fut incarcéré à cette même date, étant relevé qu’il se dégage de l’acte d’écrou du 1er septembre 2023, que l’intéressé y purgea la peine d’emprisonnement à

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.