Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Il rejeta la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure sollicitée par Monsieur ... et le condamna aux frais et dépens.Enfin, Monsieur ... demande à voir condamner la partie étatique à une indemnité de procédure deeuros, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de ..,- euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne la partie étatique aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

et lui ordonnant de quitter le territoire, de manière à avoir, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçu en la forme le recours subsidiaire en annulation, annulé ladite décision ministérielle du 27 février 2018 et renvoyé le dossier auprès du ministre compétent en prosécution de cause, tout en ayant condamné l’