Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au refus d’un report à l’éloignement, en renvoyant à l’article 125 bis de la loi du 29 août 2008, le demandeur explique qu’en cas de retour en Turquie, il risquerait d’être condamné à une peine d’emprisonnement lourde et disproportionnée, qui serait, selon lui, appliquée d’office à son encontre, dans la mesure où il y serait, sans doute, considéré, par

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demanderesses aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Il rejeta la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure sollicitée par Monsieur ... et le condamna aux frais et dépens.Enfin, Monsieur ... demande à voir condamner la partie étatique à une indemnité de procédure deeuros, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens.