Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

de réformer la décision attaquée du directeur de l’administration des Contributions du 4 décembre 1998 et finalement de condamner l’Etat à tous les dépens.condamne l’appelante aux frais d’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

directes en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent pour exécution, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.