Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la société requérante aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement du 11 mai 2016, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme mais le rejeta comme étant non fondé et condamna le demandeur aux frais.condamne l’appelant aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

de réformer la décision attaquée du directeur de l’administration des Contributions du 4 décembre 1998 et finalement de condamner l’Etat à tous les dépens.condamne l’appelante aux frais d’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.