Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

de réformer la décision attaquée du directeur de l’administration des Contributions du 4 décembre 1998 et finalement de condamner l’Etat à tous les dépens.condamne l’appelante aux frais d’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

directes en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent pour exécution, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

la Cour administrative, statuant contradictoirement, déclare l’appel relevé le 2 juin 1999 par l’administration communale de Remerschen irrecevable, condamne l’administration communale de Remerschen aux frais de l’instance d’appel.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, déclare le recours recevable, le dit cependant non fondé et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’intimée aux frais et dépens de l’instance.

procédure non fondée, condamne l’Etat aux frais.

directeur de l’administration des Contributions directes, condamne l’Etat aux frais.

indemnité de procédure de 8.000 euros et condamna ces derniers aux frais et dépens.

les bulletins d’impôt litigieux en ce qui concerne les revenus locatifs, de réformer le jugement entrepris dans le sens de condamner la partie étatique à tous les frais et dépens de première instance, et, enfin, de condamner la partie étatique à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros voire d’un montant supérieur à fixer ex aequo et bono par la

L’article 33 de la loi du 21 juin 1999 dispose que « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».