Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure de 2.000.- euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la société requérante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

subsidiaire en annulation et condamna la demanderesse aux frais et dépens ;Par jugement du 9 mars 2021 (n° 42719 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié et partant en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la demanderesse

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.