Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux dépens de la présente instance d’appel.

condamne les parties requérantes aux frais.

demande en matière fiscale, de manière à avoir annulé les passages de la décision directoriale du 19 mars 2019 biffés dans le dispositif dudit jugement, condamné l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fait masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de la demanderesse et pour moitié à charge de l

demande en matière fiscale, de manière à avoir annulé les passages de la décision directoriale du 22 mars 2019 biffés dans le dispositif dudit jugement, condamné l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fait masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de la demanderesse et pour moitié à charge de l

demande en matière fiscale, de manière à avoir annulé les passages de la décision directoriale du 14 mars 2019 biffés dans le dispositif dudit jugement, condamné l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fait masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de la demanderesse et pour moitié à charge de l

demande en matière fiscale, de manière à avoir annulé les passages de la décision directoriale du 20 mars 2019 biffés dans le dispositif dudit jugement, condamné l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fait masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de la demanderesse et pour moitié à charge de l

l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, de manière à avoir annulé les passages de la décision directoriale du 19 mars 2019 biffés dans le dispositif dudit jugement, condamné l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fait masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de laLe

l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, de manière à avoir annulé les passages de la décision directoriale du 19 mars 2019 biffés dans le dispositif dudit jugement, condamné l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fait masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de laLe

demande en matière fiscale, de manière à avoir annulé les passages de la décision directoriale du 19 mars 2019 biffés dans le dispositif dudit jugement, condamné l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fait masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de la demanderesse et pour moitié à charge de l

l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, de manière à avoir annulé les passages de la décision directoriale du 19 mars 2019 biffés dans le dispositif dudit jugement, condamné l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fait masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de laLe

demande en matière fiscale, de manière à avoir annulé les passages de la décision directoriale du 19 mars 2019 biffés dans le dispositif dudit jugement, condamné l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fait masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de la demanderesse et pour moitié à charge de l

l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, de manière à avoir annulé les passages de la décision directoriale du 19 mars 2019 biffés dans le dispositif dudit jugement, condamné l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fait masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de laLe

condamne les parties requérantes aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 1er août 2019 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute la partie appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 12 juillet 2019, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 1er août 2019 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute la partie appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 12 juillet 2019, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 1er août 2019 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute la partie appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 12 juillet 2019, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 1er août 2019 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute la partie appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 12 juillet 2019, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 1er août 2019 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute la partie appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 12 juillet 2019, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 1er août 2019 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute la partie appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 12 juillet 2019, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.