Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne les parties requérantes aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société anonyme SOCIETE 1 SA aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Par conséquent, l’appelante demande, d’une part, la réformation du jugement entrepris dans le sens de condamner l’Etat à lui payer une indemnité de procédure de 4.000 euros pour la première instance et, d’autre part, la condamnation de l’Etat à lui payer une indemnité de procédure de 4.000 euros pour l’instance d’appel.L’article 33 de la loi du 21 juin 1999

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

pas lieu d’examiner le recours subsidiaire en annulation et condamné la demanderesse aux frais et dépens ;Dans son jugement du 5 juillet 2022, le tribunal administratif reçut en la forme le recours principal en réformation mais le rejeta comme non justifié, dit qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le recours subsidiaire en annulation et condamna la

condamne la société requérante aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.