Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH, « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas unecondamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 6 avril 2011, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

des décisions litigieuses, à savoir des 3 et 5 mars 2010, une procédure disciplinaire eût été déclenchée à l’encontre de Monsieur ... mais que, par contre, il se dégageait du jugement du 16 décembre 2010 de la douzième chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière correctionnelle, ayant condamné celui-ci du chef d’infraction à la loi modifiée du

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le délégué du Gouvernement a proposé de condamner ... à la rétrogradation.condamne le demandeur aux frais.

Quant au fond, le demandeur soutient qu’il serait jugé et puni deux fois pour les mêmes faits, étant donné que, d’une part, il aurait été révoqué et que, d’autre part, il risquerait dans le cadre des poursuites pénales dirigées à son encontre d’être condamné à une interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel

Quant aux poursuites judiciaires, s’il ne ressort certes d’aucune pièce versée en cause par la partie étatique à quel moment celles-ci ont été déclenchées, il ressort toutefois du jugement du 16 décembre 2010 de la douzième chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière correctionnelle, ayant condamné Monsieur ... du chef d’infraction à la loi

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l'Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

Par un jugement du 15 mai 2008 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de neuf mois assortie du sursis intégral et à une amende, et il fut placé sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq ans avec l’obligation de suivre un traitementactes

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Au vu de l’annulation par le comité de direction de l’entreprise des P&T de la décision de suspension déférée à la suite de l’introduction du recours contentieux, au motif que le demandeur n’a pas été entendu préalablement à la suspension tel que cela a été invoqué à l’appui du recours, il y a lieu de condamner l’entreprise des P&T aux frais.condamne l’

condamne l’Etat aux frais.