Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure du demandeur et condamna ce dernier aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Il rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure du demandeur et condamna ce dernier aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Il rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure du demandeur et condamna ce dernier aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 1.500,- euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie étatique à payer une indemnité de procédure de 1.000 euros à Madame ...condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance .

condamne le requérant aux frais et dépens de l’instance.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais liquidés à 26,10 euros (En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamna aux frais de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Or, l’article 48 paragraphe 2 d) du statut général disposerait clairement que la suspension a lieu de plein droit à l’égard du fonctionnaire condamné à la mise en retraite d’office par une décision du conseil de discipline non encore exécutée par l’autorité de nomination ;d) condamné disciplinairement à la révocation ou à la mise à la retraite d’office pour

condamne (A) aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 83,50 euros.Il rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la demanderesse et condamna celle-ci aux frais de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Loin d’être confronté en l’espèce à un instituteur ayant été condamné pour un fait isoléoù, plongé dans une situation exceptionnelle, il aurait, à une reprise, levé la main contre sa compagne, A a été condamné pour de multiples infractions au code pénal.Le délégué du gouvernement entend encore écarter la pertinence de ces témoignages, tout en insistant sur

Aux termes de l’article 7.1 de la CEDH : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

juge la requête de M. (N) non recevable et condamne fermement l'attitude irrespectueuse de l'agent vis-à-vis de la Direction ;condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamna ce dernier aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.