Décisions des juridictions administ. depuis leur création

disposition « une sanction plus adéquate se dégageant d’une législation postérieure à la législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

Au vu de l’issue du litige, le tribunal prononce un partage des frais et condamne la partie demanderesse à supporter deux tiers des frais et la partie étatique à en supporter un tiers.condamne l’Etat au paiement d’un tiers et Madame ... au paiement de deux tiers des frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

S’il n’est pas contesté par la partie étatique que le diplôme du demandeur est reconnu comme équivalent au diplôme luxembourgeois d’éducateur, une analyse du casier judiciaire du demandeur renseigne que ce dernier a été condamné en date du 29 juin 2006 par le tribunal de police de Luxembourg à une interdiction de conduire assortie du sursis total, ainsi qu

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à payer à la demanderesse la somme de 1.500 euros à

condamne la demanderesse aux frais.

Au vu de l’issue du litige, les parties demanderesse et intervenante sont également à débouter de leur demande à voir condamner l’Etat à un montant de 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure.condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.