Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Madame ... aurait déposé une plainte contre son époux en 2013, et après une enquête pénale, il aurait été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis.Monsieur ... aurait, à nouveau, été condamné à cinq mois de prison en juin 2021,Ils donnent à considérer, à cet égard, que la Croatie aurait été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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Suivant un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 janvier 2013, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

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