Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

Il ressort en outre des recherches effectuées par rapport aux dénommés ... et ..., que vous dites être vos neveux, que ces derniers ont été condamnés à des longues peines d'emprisonnement de 15, 24, respectivement 27 années, dans le cadre d'un meurtre commis sur un dénommé ... ... que vous dites être votre beau-frère.Le fait que lesdits ... et ... se

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Suivant un document intitulé « Echange des extraits d’arrêts définitifs en matière pénale » du 20 juin 2018, Monsieur ... fut condamné par la Cour d’appel, chambre criminelle, à une peine d’emprisonnement de six mois, assortie d’un sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 500,- euros, pour « coups et blessures volontaires, destruction volontaire ».condamne

Vous avez été condamné à cinq mois de prison au Luxembourg, et lors de votre libération, vous auriez décidé d'introduire une demande de protection internationale au Luxembourg.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Il se dégage d’un acte d’écrou du CPU du 23 août 2023 que Monsieur ... fut condamné à une peine d'emprisonnement de 24 mois par un jugement du Tribunal d’arrondissement de etEn droit, il soutient avoir été placé au Centre de rétention du simple fait d’avoir été détenu en exécution d’une condamnation à une peine d’emprisonnement, de sorte que cette nouvelle

Il déclara ensuite le précité recours irrecevable pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de Monsieur ..., de sorte à le rejeter, ensemble la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par l’association ..., laquelle fut encore condamnée aux frais et dépens de l’instance.condamne la CNPD aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’association ... – ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens de l’instance.

juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat » que par l’article 14-7 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, dénommé ci-après « le Pacte », en vertu duquel « Nul ne peut

juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat » que par l’article 14-7 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, dénommé ci-après « le Pacte », en vertu duquel « Nul ne peut

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.