Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

À l'appui de votre demande, vous avancez avoir quitté l'Iran au motif que vous craindriez d'y être condamné à une peine de prison après que les autorités iraniennes auraient perquisitionné votre domicile en votre absence et se seraient saisis de votre documentation antireligieuse et antigouvernementale, interdite par la législation iranienne.qu’à un rapport

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demanderesses aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la partie étatique aux frais et dépens dans les deux rôles.condamne la partie étatique aux frais et dépens dans les deux rôles.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.La commune demande, à son tour, de voir condamner Monsieur (A) au paiement d’une indemnité de procédure de 10.000 euros.condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il ressort d’un acte d’écrou du 8 décembre 2023 que par arrêt de la Cour d’appel du 7 novembre 2023, Monsieur (A) fut condamné à 24 mois d’emprisonnement, peine ayant commencé à courir le 26 janvier 2023 pour s’achever le 30 novembre 2024.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Vous auriez ensuite été jugé et condamné à une peine d'emprisonnement pour être finalement libéré en date du 15 juin 2021.Il aurait été arrêté à son domicile et condamné à une peine privative de liberté de deux ans.En effet, vous avancez que vous pourriez être dans le collimateur des autorités de votre pays d'origine, alors que vous auriez fourni les membres

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamnée pour ne pas avoir attribué immédiatement une place d’accueil à un demandeur de protection internationale, ainsi que sur un arrêt de la CJUE du 16 février 2017, affaire C-578/16, C.K. H.F., A.S. c.condamne le demandeur aux frais et dépens.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.