Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais et

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

Suivant un acte d’écrou du CPL du 1er juillet 2021, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion de dix ans pour tentative de meurtre, dont cinq ans avec sursis par un arrêt de la Cour supérieure de Justice à Luxembourg du 1er juin 2021.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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Le demandeur relève ensuite que la milice lui reprocherait dans ladite lettre de condamner les partis chiites et qu’il les qualifierait de milices appartenant à la République islamique d’Iran, de sorte qu’elle connaîtrait son opinion concernant un lien entre eux et l’Etat iranien, ce qui augmenterait, d’après lui, son risque de faire l’objet de représailles

Vous dites que la police aurait transmis votre dossier au tribunal et que votre époux aurait été condamné à six mois de prison avec sursis.Votre époux aurait été condamné à trois mois de prison.2016, été condamné à une peine de prison avec sursis de six mois, la demanderesse ajoutant que sous la pression de son beau-père elle aurait toutefois retiré cette

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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Vous déclarez également que toute personne n'ayant pas respecté les règles de la communauté aurait été condamnée à mort ou à cent coups de fouet.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne le demandeur aux frais et dépens.

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condamne les parties demanderesses aux frais et dépens.