Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi, il n’aurait pas la possibilité effective d’introduire un recours en cas de violation de ses droits fondamentaux à la suite de son transfert vers la Pologne, pays qui aurait été condamné 31 fois par la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après dénommée « la CourEDH », au cours de la seule année 2023.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’

Suivant un document intitulé « Echange des extraits d’arrêts définitifs en matière pénale » du 20 juin 2018, Monsieur (A) fut condamné par la Cour d’appel, chambre criminelle, à une peine d’emprisonnement de six mois, assortie d’un sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 500,- euros, pour « coups et blessures volontaires, destruction volontaire ».condamne

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie étatique aux frais et dépens de l’instance ;

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

La Pologne condamnée pour avoir refusé d’examiner des demandes d’asile de Tadjiks », d’un article publié en ligne par l’association Amnesty International sur la situation des droits humains en Pologne en 2023, intitulé « Pologne : la situation des droits humains Amnesty International », d’un autre article de presse publié le 11 février 2022 sur le site www

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance ;

dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance ;

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame (A1) aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Il se dégage ensuite d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg (« CPL ») que Monsieur (A) y fut placé en date du 5 février 2024 pour y purger une peine d’emprisonnement de six mois pour des faits de vol qualifié pour lesquels il avait été condamné par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matièrecondamne le

condamne le demandeur aux frais et dépens.