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Type de contentieux
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46558.pdf
condamne les parties requérantes aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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46546.pdf
condamne la partie requérante aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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46491.pdf
condamne les demandeurs aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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46454.pdf
condamne la société requérante aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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46382.pdf
condamne l’administration communale de Diekirch à payer à Madame X une indemnité de procédure d’un montant de 1.650.- euros
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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46443.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
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46416.pdf
procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans
- Instance : Référé
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46384.pdf
à quatre examens, prévisiblement au mois de février 2022, son statut d’étudiante lui interdirait formellement de s’adonner à une quelconque activité professionnel dépassant les 10 heures hebdomadaires de sorte qu’elle serait condamnée à l’inactivité à partir du mois de février 2022 jusqu’à la rentrée en septembre 2022.condamne la requérante aux frais et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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46326.pdf
condamne les parties requérantes aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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46332.pdf
condamne les requérants aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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46279.pdf
condamne les requérants aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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46213.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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46236.pdf
condamne les parties requérantes aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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46144.pdf
Par requête séparée, déposée le même jour, inscrite sous le numéro 46144 du rôle, elle a demandé à voir prononcer le sursis à exécution de l’autorisation de construire déférée en attendant la solution de son recours au fond et demande en « toutes hypothèses » à voir condamner de la Ville de Luxembourg à la communication de l’intégralité des plans d’En tout
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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46185.pdf
condamne le requérant aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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46071.pdf
condamne l’association sans but lucratif ... aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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46096.pdf
elle ne pourrait pas supporter le niveau des charges nécessaires et inhérentes au fonctionnement d’une société du secteur pharmaceutique, de sorte à être, selon ses estimations, être condamnée à une disparition lente mais certaine sur une période de plus ou moins 10 ans.condamne la société requérante aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
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46167.pdf
condamne le requérant aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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46093.pdf
condamne la société requérante aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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45913.pdf
condamne en revanche la société requérante aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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