Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 novembre 2021du 12 mai 2021 (n° 44200 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsle 12 mai 2021 (n° 44200 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 9 octobre 2019 portant retrait de

Audience publique du 12 mai 2021contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,tendant à voir prononcer le sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics datée du 19 février 2021 et portant à la connaissance de l’intéressé la réduction à zéro du nombre de points dont son permis de

Audience publique du 31 décembre 2020contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,Travaux publics datée du 29 septembre 2020 l’informant que le capital de points dont est doté son permis de conduire est épuisé, 2) un arrêté du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 30 septembre 2020 portant suspension de son permis de

Audience publique du 29 juillet 2020contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, département de la mobilité et des transports, en matière de permis de conduiretendant à voir prononcer le sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, département de la mobilité et des transports,

Audience publique du 10 juin 2020Monsieur ..., Luxembourg, contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,et des Travaux publics datée du 7 mai 2020 portant à sa connaissance l’information que suite à une rectification du solde du capital des points de son permis de conduire en relation avec un jugement, la restitution des trois

Audience publique du 25 octobre 2019contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, département de la mobilité et des transports, en matière de permis de conduiretendant à voir prononcer le sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, département de la mobilité et des transports,

Audience publique du 10 octobre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alban COLSON, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 3 octobre 2019.Par ordonnance pénale du 17 mai 2015, Monsieur ... fut condamné à une amende de ....- € et à

Audience publique du 5 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain BINGEN et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2019.Par décision du même ministre du 18 juillet 2008, basé sur un avis du 2 juillet 2008 de la commission médicale prévue à l’article 90 de l

Audience publique du 8 mai 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henri FRANK et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 avril 2019.Par convocation recommandée du 14 février 2018 Monsieur ... fut invité à se présenter le 20 mars 2018, devant la commission médicale des

Audience publique du 7 décembre 2018Ainsi, toutes ces infractions ont à chaque fois fait l’objet d’un courrier informant l’intéressée des points retirés, du capital de points restants ainsi que de la possibilité inscrite à l’article 2bis, paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies

Audience publique du 8 novembre 2018Maître Samuel THIRY, en remplacement de Maître Anne PAUL, et Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2018. ___________________________________________________________________________Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14

Audience publique du 17 juillet 2018Par lettre recommandée du 10 janvier 2018, la Commission médicale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après « la Commission médicale » convoqua Monsieur ... à un entretien pour le 1er février 2018.Vu les articles 2

Audience publique du 20 décembre 2017Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;dès lors être considéré comme une violation

Audience publique du 27 juillet 2017Je tiens à attirer votre attention sur (sic) l’article 78 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, communément appelé Code de la route, interdit pour les photographies à apposer sur les permis de conduire le port de tout couvre-chef.Dans ce

Audience publique du 30 mai 2017circulation sur toutes les voies publiques, ci-après « la Commission médicale » émit le 25 juin 2014 un avis favorable quant à l’aptitude de conduite de l’intéressé.Vu les articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l’article 90 de l’

Audience publique du 10 octobre 2016Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;dès lors être considéré comme une violation

Audience publique du 7 octobre 2016Par courriers des 14 juin et 5 juillet 2016, Monsieur ... fut convoqué devant la Commission médicale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques afin de vérification de ses aptitudes.Vu les articles 2 et 13 de la loi modifiée du

Audience publique du 30 juillet 2015Maître Roby Schons, en remplacement de Maître Martine Krieps, pour le demandeur, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 juillet 2015. _____________________________________________________________________toutes les voies publiques, qu’à

Audience publique du 19 novembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima Hammouche et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 octobre 2014.Par un courrier du 4 avril 2013, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par le

Audience publique du 31 mars 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Michel Foetz, en remplacement de Maître Tom Krieps, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2014. ___________________________________________________________________________Le 25