Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 décembre 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henri FRANK et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2009.Se basant sur le paragraphe 5 de l'article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

Audience publique du 10 novembre 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Maximilien Krzyszton, en remplacement de Maître Elisabeth Machado, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Mathekowitsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2009.

Audience publique du 26 octobre 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Murielle ZINS et Messieurs les délégués du gouvernement Daniel RUPPERT et Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives lors des audiences publiques des 5 octobre et 12 octobre 2009.

Audience publique du 19 mai 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Christian Biltgen, en remplacement de Maître Jean-Paul Wiltzius, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 janvier 2009.Ni la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

Audience publique du 3 décembre 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en ses plaidoiries à l’audience publique du 1er décembre 2008.Suivant arrêté ministériel du 14 février 2008, le ministre des Transports, se basant sur les dispositions des articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14

Audience publique du 9 juillet 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 juin 2008.Vu les articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l’article 90 de l’arrêté grand-

Audience publique du 3 juin 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fernando A. DIAS SOBRAL, en remplacement de Maître Philippine RICOTTA-WALAS, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 20 mai 2008.Par jugement du 10 décembre 2007, le tribunal administratif débouta le demandeur

Audience publique du 23 avril 2008toutes le voies publiques.Par courrier recommandé du 25 mai 2006, Monsieur ... fut invité à se présenter en date du 5 juillet 2006 devant la Commission médicale des permis de conduire auprès du ministère des Transports, dénommée ci-après « commission médicale », chargée de l’instruction de son dossier relatif au permis de

Audience publique du 6 mars 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH et Maître Pierre HURT, en remplacement de Maître Guy LOESCH, pour l'appelant en leurs plaidoiries à l’audience publique du 12 février 2008.Le 16 février 2006, le ministre des Transports informa Monsieur XXX XXX que suite à

Audience publique du 5 décembre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elisabeth ALEX en remplacement de Maître Nicolas BAUER, et Monsieur le délégué de Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 novembre 2007.agents de police chargés de la notification n' ont pas pu procéder au

Audience publique du 28 mars 20071955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désigné par la « loi du 14 février 1955 », ne serait pas une décision administrative susceptible de recours devant les juridictions administratives, mais une peine pénale infligée selon une procédure simplifiée.Cette infraction est

Audience publique du 28 mars 20071955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désigné par la « loi du 14 février 1955 », ne serait pas une décision administrative susceptible de recours devant les juridictions administratives, mais une peine pénale infligée selon une procédure simplifiée.Cette infraction est

Audience publique du 13 février 2007Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport et Madame le délégué du Gouvernement Claudine Konsbruck en ses observations à l’audience publique du 6 février 2007.Comme la forme des licences pour pilotes professionnels avait changé en Allemagne, les autorités allemandes ont délivré le 7 juillet 2005 une nouvelle

Audience publique du 9 novembre 2006voies publiques]La loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques n’instaurant pas un recours au fond en la matière sous analyse, le tribunal n’est pas compétent pour connaître du recours principal en réformation.L’article 90 paragraphe 2 de l’arrêté grand-

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 MAI 2006Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 4 mai 2006, Maître Chris Scott ainsi que la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques en leurs observations orales.Par jugement du tribunal correctionnel du 2 mars 2005, XXX XXX fut condamné à une amende de 1.000.- € pour l’infraction retenue à sa charge, à savoir «

Audience publique du 18 janvier 2006Par jugement du tribunal correctionnel du 2 mars 2005, Monsieur ... fut condamné à une amende de 1.000.- € pour l’infraction retenue à sa charge, à savoir « étant propriétaire d’un véhicule automoteur sur la voie publique, en date du 15 septembre 2004 vers 10.30 heures au lieu dit Biergerkräiz à Bridel, poids en charge

Audience publique du 21 novembre 2005Une décision du ministre des Transports ayant pour objet de retirer le nombre de points prévu par la loi s’analyse en une décision administrative (cf. doc. parl. 4712, relatif au projet de loi modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, page 16 et

Audience publique du 7 mars 2005Une décision du ministre des Transports ayant pour objet de retirer le nombre de points prévu par la loi s’analyse en une décision administrative (cf. doc. parl. 4712, relatif au projet de loi modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, page 16 et suivantes

Audience publique du 20 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yves ALTWIES, en remplacement de Maître Henri FRANK, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004.Qu’en termes de réplique le demandeur d’affirmer qu’il n’arrive que difficilement à cerner

Audience publique du 16 février 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sarah ESPOSITO, en remplacement de Maître Guy THOMAS en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 janvier 2004.Après une hospitalisation du 20 au 21 janvier 2003 au Centre hospitalier du Luxembourg (CHL) pour « Angor récurrent post CABG », Monsieur ... revint à