Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 30 mars 2011Par courrier du 5 juin 2009, Monsieur ... fut convoqué pour être entendu en date du 20 juillet 2009 en ses explications concernant le dossier de son permis de conduire devant la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les

Audience publique du 30 mars 2011Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par le demandeur, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999 : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut

Audience publique du 2 mars 2011Par lettre recommandée du 6 octobre 2010, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que quatre points avaient été retirés du capital dont est doté son permis de conduire pour conduite d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules couplés dont la masse en

Audience publique du 9 juin 2010ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 23 novembre 1955 ».Par arrêté du 31 août 2009, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre »,

Audience publique du 11 mai 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 mai 2010.l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre

Audience publique extraordinaire du 26 mars 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cora Maglo, en remplacement de Maître Albert Moro, et Madame le délégué du gouvernement Sousie Schaul en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mars 2010.Par convocation du 4 mars 2009, Monsieur ... fut convoqué, en application de l’

Audience publique du 17 décembre 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henri FRANK et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2009.Se basant sur le paragraphe 5 de l'article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

Audience publique du 10 novembre 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Maximilien Krzyszton, en remplacement de Maître Elisabeth Machado, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Mathekowitsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2009.

Audience publique du 26 octobre 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Murielle ZINS et Messieurs les délégués du gouvernement Daniel RUPPERT et Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives lors des audiences publiques des 5 octobre et 12 octobre 2009.

Audience publique du 19 mai 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Christian Biltgen, en remplacement de Maître Jean-Paul Wiltzius, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 janvier 2009.Ni la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

Audience publique du 3 décembre 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en ses plaidoiries à l’audience publique du 1er décembre 2008.Suivant arrêté ministériel du 14 février 2008, le ministre des Transports, se basant sur les dispositions des articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14

Audience publique du 9 juillet 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 juin 2008.Vu les articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l’article 90 de l’arrêté grand-

Audience publique du 3 juin 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fernando A. DIAS SOBRAL, en remplacement de Maître Philippine RICOTTA-WALAS, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 20 mai 2008.Par jugement du 10 décembre 2007, le tribunal administratif débouta le demandeur

Audience publique du 23 avril 2008toutes le voies publiques.Par courrier recommandé du 25 mai 2006, Monsieur ... fut invité à se présenter en date du 5 juillet 2006 devant la Commission médicale des permis de conduire auprès du ministère des Transports, dénommée ci-après « commission médicale », chargée de l’instruction de son dossier relatif au permis de

Audience publique du 6 mars 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH et Maître Pierre HURT, en remplacement de Maître Guy LOESCH, pour l'appelant en leurs plaidoiries à l’audience publique du 12 février 2008.Le 16 février 2006, le ministre des Transports informa Monsieur XXX XXX que suite à

Audience publique du 5 décembre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elisabeth ALEX en remplacement de Maître Nicolas BAUER, et Monsieur le délégué de Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 novembre 2007.agents de police chargés de la notification n' ont pas pu procéder au

Audience publique du 28 mars 20071955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désigné par la « loi du 14 février 1955 », ne serait pas une décision administrative susceptible de recours devant les juridictions administratives, mais une peine pénale infligée selon une procédure simplifiée.Cette infraction est

Audience publique du 28 mars 20071955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désigné par la « loi du 14 février 1955 », ne serait pas une décision administrative susceptible de recours devant les juridictions administratives, mais une peine pénale infligée selon une procédure simplifiée.Cette infraction est

Audience publique du 13 février 2007Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport et Madame le délégué du Gouvernement Claudine Konsbruck en ses observations à l’audience publique du 6 février 2007.Comme la forme des licences pour pilotes professionnels avait changé en Allemagne, les autorités allemandes ont délivré le 7 juillet 2005 une nouvelle

Audience publique du 9 novembre 2006voies publiques]La loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques n’instaurant pas un recours au fond en la matière sous analyse, le tribunal n’est pas compétent pour connaître du recours principal en réformation.L’article 90 paragraphe 2 de l’arrêté grand-