Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 juin 2006 ===========================Alors, ensemble avec votre mère et votre sœur vous auriez cherché refuge dans un autre village où la Croix Rouge vous aurait pris en charge.Or, en faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de la communauté musulmane respectivement d’autres ethnies de son pays, la

Audience publique du 26 juin 2006 ===========================Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par lettre du 12 janvier 2006, lui notifiée en mains propres le même jour, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :S’y ajoute que même en

Audience publique du 22 juin 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2006.d’une attitude désinvolte et peu coopérative envers l’agent en charge de l’audition, ce comportement pouvant être considéré comme

Audience publique du 19 juin 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Sandra VION et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2006. ________________________________________________________________________Il vous aurait dit que ce bateau vous amènerait en Allemagne

Audience publique du 19 juin 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 12 juin 2006, en présence de Maître Tatiana BRUKETA, en remplacement de Maître Barbara NAJDI, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES qui se sont toutes les deux rapportées aux écrits de leurs parties respectives.Il affirme avoir pu s’enfuir alors

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2006Elle insiste sur l’incapacité des autorités chargées d’assurer l’ordre et la sécurité publics en Albanie de remplir, ne serait-ce que de façon minimale, leur mission et que la situation générale en Albanie resterait instable et que son intégrité physique y seraitalbanaises de ne pas avoir agi et de n’avoir entrepris aucune

Audience publique du 14 juin 2006 ===========================Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par lettre du 8 décembre 2005, envoyée par courrier recommandé le 12 décembre 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :S’y ajoute que

Audience publique du 14 juin 2006 =============================Vous vous seriez faite entièrement prendre en charge par une personne qui vous aurait accompagnée jusqu’au Luxembourg, sans aucune contrepartie financière.personnes étrangères aux autorités publiques, qui ne peuvent être considérées comme agents de persécution au sens de la Convention de Genève,

Audience publique du 31 mai 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 29 mai 2006, en présence de Maître Sandrine DE ALMEIDA OLIVEIRA, en remplacement de Maître François MOYSE, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER, qui se sont rapportés aux écrits respectifs de leurs parties.Le 8 novembre 2004, il fut entendu

Audience publique du 31 mai 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 mai 2006.vous seriez enfui dans la forêt, puis auriez été pris en charge par un cousin à votre père, assistant pasteur, M. Sanni.SCHOCKWEILER, premier vice-président, M. SCHROEDER,

Audience publique du 31 mai 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 29 mai 2006, en présence de Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER, qui s’est rapporté aux écrits de la partie étatique. ______________________________________________________________________________Par décision du 10 novembre 2005, notifiée en mains

Audience publique du 23 mai 2006Après avoir reproché dans l’acte d’appel aux premiers juges d’avoir négligé des principes élémentaires du droit au niveau de la charge de la preuve, ..., par l’intermédiaire de son mandataire Maître Edmond Dauphin, a avoué à l’audience du 9 mai 2006 avoir fait des fausses déclarations.C’est partant à juste titre que le

Audience publique du 22 mai 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Pascale PETOUD et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant référées à leurs écrits respectifs à l’audience publique du 15 mai 2006.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, l’informa par décision du 19 octobre

Audience publique du 22 mai 2006 ===========================Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par lettre du 11 novembre 2005, envoyée par courrier recommandé le 16 novembre 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :et lu à l’

Audience publique du 22 mai 2006Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2006.Le 6 décembre 2005, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa aux autorités polonaises une requête aux fins de reprise en charge des consorts ...-... sur base de l’article 16, paragraphe 1er, sub c) du règlement (CE)

Audience publique du 17 mai 2006 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Brigitte CZOSKE, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2006.Or, l’obligation pour un demandeur d’asile bénéficiant d’une

Audience publique du 15 mai 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 8 mai 2006, en présence de Maître Dogan DEMIRCAN, en remplacement de Maître Michel KARP, et de Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER, qui se sont tous les deux rapportés aux écrits de leurs parties respectives.

Audience publique du 10 mai 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, en présence de Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER qui s’est référé au mémoire écrit de sa partie à l’audience publique du 8 mai 2006.Par décision du 30 septembre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, l’informa que sa

Audience publique du 10 mai 2006 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 24 avril 2006, Maître Audrey SCARPA et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, s’étant référés aux mémoires écrits de leurs parties respectives. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 26 avril 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 24 avril 2006, en présence de Maître Barbara NAJDI et de Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH qui se sont tous deux rapportés aux écrits de leurs parties respectives. ________________________________________________________________________Elle