Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 juillet 2000 =============================Ouï le juge rapporteur en son rapport et Maître Yves HUBERTY, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2000 ;Le législateur ayant prévu les délais émargés par la loi du 21 juin 1999 sous peine de forclusion,

Audience publique du 19 juillet 2000 =============================Ouï le juge rapporteur en son rapport et Maître Yves HUBERTY, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2000 ;Il estime qu’il serait dans ces conditions insatisfaisant d’exiger pour la validité de la

Audience publique du 17 mai 1999 ===========================L’article 5 de ladite convention, intitulé « But de la convention », spécifie qu’elle « a été faite dans un but d’utilité publique, savoir la création de la nouvelle zone d’activité dite de la "Cloche d'Or", conformément au plan d'aménagement général ».Pour le cas où la construction n’aura pas été

Audience publique du 17 mai 1999 ==========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Ferdinand BURG et Sylvie KREICHER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 3 et 17 mars 1999.Ces deux lettres de réclamation étant restées sans suite, Monsieur ZORATTO

Audience publique du 16 mars 1999 ===========================WEILER en leurs explications respectives, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en ses plaidoiries à l’audience publique du 3 mars 1999.Que ni le caractère d’ordre public de la prescription en question, ni le refus de signer la renonciation à la prescription ne seraient de

Audience publique du 17 juin 1998Exposant que le centre informatique de l’Etat, chargé de l’impression et de l’envoi des bulletins d’impôt ordinaires, imprime et envoie l’unique original des bulletins d’impôt - dont l’administration ne conserverait pas de copie - àmet les frais à charge de l’Etat.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 17 juin 1998

Audience publique du 22 janvier 1998 =============================met les frais à charge de la demanderesse.et lu à l’audience publique du 22 janvier 1998, par le vice-président, en présence du greffier.

Audience publique du 7 janvier 1998Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent une « wesentliche Abweichung

Audience publique du 31 juillet 2024Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que par Maître Gauthier MARY, assisté de Maître Cédric PAULUS, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 février 2024.imposition ayant entretemps changé de préposé.la situation factuelle décrite dans la

Audience publique du 23 novembre 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre-Antoine KLETHI, en remplacement de Maître Petrus MOONS, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mars 2023.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite

Audience publique du 6 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 avril 2022. ___________________________________________________________________________Mais comme indiqué ci-avant la marge nette (marge brute - charges y relatives) reste

Audience publique du 31 mars 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean SCHAFFNER et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 2021.en cas de liquidation, après paiement de toutes les dettes et charges, y compris les frais de liquidation, chaque détenteur de

Audience publique du 30 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 15 juin 2021, les parties étant excusées.Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique du 9 novembre 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________Considérant

Audience publique du 11 juin 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphane EBEL et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 2 mai 2019.Ledit article 9 des statuts permet dès lors soit de charger un administrateur de façon générale avec la gestion journalière de la société ...,

Audience publique du 27 février 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER et Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 février 2018.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite

Audience publique du 10 janvier 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre MEDINGER, en remplacement de Maître Georges PIERRET, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2017. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 14 mai 2001 =========================Il relève que suite à des changements intervenus au sein de l’actionnariat de AGP BENELUX, sa situation « de fait » aurait changé dans la mesure où la nouvelle direction «paya dornéavant les surcommissions comme ça », c’est-à-dire qu’elles ne figuraient plus sur sa fiche de salaire et qu’il les

Audience publique du 23 janvier 2001La Cour constitutionnelle s’étant prononcée à plusieurs reprises sur le principe constitutionnel d’égalité devant la loi et dernièrement sur l’égalité devant les charges publiques (arrêt n° 9/2000 du 5 mai 2000), les premiers juges sont à confirmer dans leur démarche tant en ce qui concerne leur approche analytique de la

Audience publique du 28 juin 2000LUF pour l’année 1989 et intégralement pour les deux années subséquentes, la déduction des sommes prévisées en tant que dépenses d’exploitation au motif, pour l’année 1989, que « faute d’avoir fourni les détails demandés par la lettre du 7.9.1993 une quote-part des charges a été rajoutée au bénéfice afin que le résultat

Audience publique du 16 février 2000 =============================rapporte à l’établissement stable entre les communes de situation en tenant compte des conditions locales et des charges occasionnées à ces communes du fait de l’existence de l’établissement stable.et lu à l’audience publique du 16 février 2000, par le vice-président, en présence de M. Legille