Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 30 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alex Pham, en remplacement de François Collot, et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 janvier 2016. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en

Audience publique du 11 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur ..., ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mars 2016.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans égard

Audience publique du 20 juillet 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean SCHAFFNER et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 juin 2005.envers les créanciers sociaux, conformément au prescrit de l’article 1863 du Code civil français, et que la limitation « en

Audience publique du 14 juillet 2003 ============================utilisation privée de frais mis à charge du compte de Profits et Pertes relativement à l’amortissement d’une montgolfière, à des frais de maintenance de machines (« Instandhaltung der Gasheizung im Ballon-Anhänger, Reparatur Ballonhülle, Prüfung/Wartung des Ballons »), de « Betriebstättekosten

Audience publique du 12 février 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître André ELVINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 octobre 2002.Le 15 février 2001, le bureau d'imposition de ... a émis à charge des époux ...-... des bulletins de l'impôt commercial

Audience publique du 11 juillet 2002 ============================Contre lesdits bulletins, Monsieur ... introduisit, par lettre du 26 mars 1997, une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « directeur », en reprochant au bureau d’imposition d’avoir mis à sa charge un bénéfice commercial qu’il aurait

Audience publique du 18 octobre 2000 ==============================laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 18 octobre 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 19 juillet 2000 ==========================Ouï le juge rapporteur en son rapport et Maître Yves HUBERTY, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2000 ;Il estime qu’il serait dans ces conditions insatisfaisant d’exiger pour la validité de la procédure d

Audience publique du 19 juillet 2000 =============================Ouï le juge rapporteur en son rapport et Maître Yves HUBERTY, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2000 ;Le législateur ayant prévu les délais émargés par la loi du 21 juin 1999 sous peine de forclusion,

Audience publique du 19 juillet 2000 =============================Ouï le juge rapporteur en son rapport et Maître Yves HUBERTY, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2000 ;Il estime qu’il serait dans ces conditions insatisfaisant d’exiger pour la validité de la

Audience publique du 17 mai 1999 ===========================L’article 5 de ladite convention, intitulé « But de la convention », spécifie qu’elle « a été faite dans un but d’utilité publique, savoir la création de la nouvelle zone d’activité dite de la "Cloche d'Or", conformément au plan d'aménagement général ».Pour le cas où la construction n’aura pas été

Audience publique du 17 mai 1999 ==========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Ferdinand BURG et Sylvie KREICHER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 3 et 17 mars 1999.Ces deux lettres de réclamation étant restées sans suite, Monsieur ZORATTO

Audience publique du 16 mars 1999 ===========================WEILER en leurs explications respectives, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en ses plaidoiries à l’audience publique du 3 mars 1999.Que ni le caractère d’ordre public de la prescription en question, ni le refus de signer la renonciation à la prescription ne seraient de

Audience publique du 17 juin 1998Exposant que le centre informatique de l’Etat, chargé de l’impression et de l’envoi des bulletins d’impôt ordinaires, imprime et envoie l’unique original des bulletins d’impôt - dont l’administration ne conserverait pas de copie - àmet les frais à charge de l’Etat.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 17 juin 1998

Audience publique du 22 janvier 1998 =============================met les frais à charge de la demanderesse.et lu à l’audience publique du 22 janvier 1998, par le vice-président, en présence du greffier.

Audience publique du 7 janvier 1998Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent une « wesentliche Abweichung

Audience publique du 31 juillet 2024Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que par Maître Gauthier MARY, assisté de Maître Cédric PAULUS, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 février 2024.imposition ayant entretemps changé de préposé.la situation factuelle décrite dans la

Audience publique du 23 novembre 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre-Antoine KLETHI, en remplacement de Maître Petrus MOONS, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mars 2023.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite

Audience publique du 6 décembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 avril 2022. ___________________________________________________________________________Mais comme indiqué ci-avant la marge nette (marge brute - charges y relatives) reste

Audience publique du 31 mars 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean SCHAFFNER et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 2021.en cas de liquidation, après paiement de toutes les dettes et charges, y compris les frais de liquidation, chaque détenteur de