Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 22 mars 2022. ___________________________________________________________________________Le délégué du gouvernement s’oppose à cette demande en arguant que le demandeur ne préciserait pas en quoi il serait inéquitable de laisser les frais exposés à sa charge

Audience publique extraordinaire du 1er avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2021 ;Vu l’avis du greffe du tribunal administratif du 9 février 2022 informant les parties que le tribunal avait prononcé la rupture du délibéré et fixé l’

Audience publique du 31 mars 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre-Antoine KLETHI, en remplacement de Maître Petrus MOONS, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 janvier 2022.Considérant qu’en vertu du § 243 de la loi générale des impôts, une réclamation

Audience publique du 31 mars 2022Considérant qu'en vertu du § 243 de la loi générale des impôts, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;l'Etat, aux communes, aux syndicats de communes ou aux exploitations de

Audience publique du 31 mars 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 octobre 2021. ___________________________________________________________________________Alors on a changé le contrat qu'il me rembours au plus tardes le 31-12-2016 et ce qui c est passe je les ai eus avant 31-12-2016 et dès que j'ai eu les ...€ en

Audience publique du 24 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 3 mai 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 21 mars 2022. ___________________________________________________________________________Considérant le fait qu’en votre qualité de représentant légal vous étiez chargée de la

Audience publique du 22 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 octobre 2021. ___________________________________________________________________________Considérant que les réclamants font grief au bureau d’imposition d’avoir mis à leur charge des contributions à l’assurance dépendance et au fonds pour l’emploi sans qu’

Audience publique du 14 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MÜLLER en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er février 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en ses explications à l’audience publique du 28 février 2022.

Audience publique du 7 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 14 décembre 2020.Vu l’avis du greffe du tribunal administratif du 9 février 2022, informant les parties que le tribunal avait prononcé la rupture du délibéré et fixé l’affaire à l’audience publique du 21 février 2022 pour continuation des débats ;Entendu le

Audience publique du 24 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 janvier 2022. ______________________________________________________________________________Considérant que les réclamants ont joint à

Audience publique du 10 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 22 novembre 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique du 31 janvier 2022, et vu les remarques écrites du délégué du gouvernement du 18 janvier 2022 et des demandeurs du 23 janvier 2022, produites avant l’audience,

Audience publique du 9 février 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 juin 2021. __________________________________________________________________________Il convient de prime abord de rappeler les principes régissant la charge de la preuve en matière de procédure fiscale, prévus par l'article 59 de de la loi du 21 juin 1999

Audience publique du 8 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Brahim SAHKI, en remplacement de Maître Jean TONNAR, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives, à l’audience publique du 19 octobre 2021. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 28 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 février 2021, les parties étant excusées.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique du 25 janvier 2022, les parties étant excusées. __________________________________________________________________________Il y a, par

Audience publique du 24 janvier 2022Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2021. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'

Audience publique extraordinaire du 17 décembre 2021L’administration aurait retenu dans le chef de la société C une distribution cachée de bénéfices, ce qui aurait eu pour conséquence un ajout, hors bilan, de divers montants au résultat des exercices en question, impliquant une augmentation de la cote d'impôt à sa charge.Les demandeurs expliquent que sur

Audience publique du 16 décembre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 novembre 2021.Les déclarations, sommairement remplies, ne comprenaient aucune pièce justificative quant à la déduction de dépenses spéciales et/ou charges extraordinaires.Il en découle que le

Audience publique du 16 décembre 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Louis SCHILTZ, assisté de Maître Charles HURT, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2021.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche

Audience publique du 16 décembre 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc DASCOTTE et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 2021.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la

Audience publique du 30 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 30 juin 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique 16 novembre 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 30 juin 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’