Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 avril 2019Etant donné que le recours est devenu sans objet partant irrecevable en raison du fait que l’Etat a retiré en cours d’instance contentieuse la décision à la base de celle ayant fait l’objet du recours, les frais de cette instance sont à charge de l’Etat.et lu à l’audience publique du 5 avril 2019 par le premier vice-président

Audience publique du 5 avril 2019Etant donné que le recours est devenu sans objet partant irrecevable en raison du fait que l’Etat a retiré en cours d’instance contentieuse le bulletin d’appel en garantie litigieux se trouvant encore à la base de la décision directoriale du 9 juin 2016, ayant formé tous les deux l’objet du présent litige, les frais de cette

Audience publique du 1er avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Tamara Fernandez, en remplacement de Maître Paulo Felix, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 novembre 2018 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître

Audience publique du 22 mars 2019En votre qualité de gérant vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la gestion journalière de la société ...2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO soumet les dirigeants d'une société à l'obligation

Audience publique du 5 mars 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2019.Sur ce, il soutient que si l’administration des Contributions directes avait agi au cours du délai contentieux, il n’

Audience publique du 5 mars 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2019.Sur ce, il soutient que si l’administration des Contributions directes avait agi au cours du délai contentieux, il n’

Audience publique du 4 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Dirk Leermakers et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2019. ___________________________________________________________________________S.C.A. et de la société ... vous étiez en charge

Audience publique du 14 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Roland Michel et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 janvier 2019.En votre qualité d’administrateur vous étiez en charge de la gestion de la société ..., société anonyme en faillite.

Audience publique du 8 février 2019En votre qualité de gérant technique vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ... s.à r.l. en faillite.Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous étiez chargé de la gestion journalière de la société ... s.à r.l. en faillite j'engage votre responsabilité, l'appel en garantie s'élève au

Audience publique du 7 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Diana R. Ferreira et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 novembre 2018.En votre qualité d’administrateur vous étiez en charge de la gestion de la société ..., société anonyme en faillite.

Audience publique du 29 janvier 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 décembre 2018.En votre qualité d'administrateur vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le

Audience publique du 8 janvier 2019En votre qualité d’administrateur vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous étiez chargé de la gestion journalière de la société ...Considérant que le bulletin d'appel en garantie retient au sujet de l'engagement de la responsabilité du

Audience publique du 6 décembre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Arnaud RANZENBERGER, en remplacement de Maître Raphaëlle WEISS, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 25 octobre et 29 novembre 2018.Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103

Audience publique du 6 décembre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Arnaud RANZENBERGER, en remplacement de Maître Raphaëlle WEISS, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 25 octobre et 29 novembre 2018.Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103

Audience publique du 6 décembre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Arnaud RANZENBERGER, en remplacement de Maître Raphaëlle WEISS, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 25 octobre et 29 novembre 2018.Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103

Audience publique du 27 novembre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Rui VALENTE, en remplacement de Maître Jean-Philippe LAHORGUE et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2018.qu'il découle de tout ce qui précède que la mise à charge des arriérés de la

Audience publique du 27 novembre 2018Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 novembre 2018.Considérant que le bulletin d’appel en garantie retient au sujet de l’engagement de la responsabilité de la réclamante que « En votre qualité d’administrateur vous étiez en

Audience publique du 6 novembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 octobre 2018. ___________________________________________________________________________En votre qualité d’

Audience publique du 6 novembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 octobre 2018. ___________________________________________________________________________En votre qualité d’

Audience publique du 18 octobre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Anne-Sophie Boul en remplacement de Maître Max Mailliet et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 mai 2018. ______________________________________________________________________________En votre