Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 septembre 2015La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros formulée par le demandeur est à rejeter, dans la mesure où il n’est pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à l’unique charge du demandeur les frais non compris dans les dépens.et lu à l’audience publique du 28 septembre 2015

Audience publique du 28 septembre 2015Par courrier du 3 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé le « ministre », informa le litismandataire de Monsieur ... de ce qu’à défaut de disposer d’éléments pertinents nouveaux, il maintenait sa décision qu’il prétendait être intervenue en date du 25

Audience publique du 28 septembre 2015Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine Nilles, agissant en remplacement de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, les deux demeurant à Luxembourg, du 9 septembre 2014, portant signification de la requête à la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public, établi et ayant son

Audience publique du 23 septembre 2015led to an improved perception of the Kosovo police by the public.aurait fait état de la qualité de ce dernier de membre du parti politique SNS, alors que Monsieur ...n’aurait pas pu mentionner ce fait, faute de question spécifique y relative de la part de l’agent en charge de son entretien.infructueuse et sans autres

Audience publique du 23 septembre 2015Par un courrier du 17 mars 2015, la République d’Italie accepta de reprendre en charge Monsieur ....supérieur à cinq ans si l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.L’article 112 (1), précité, permet dès lors au ministre, en prenant en considération les

Audience publique du 23 septembre 2015Madame, nécessitant une prise en charge médicale, vous avez ensuite bénéficié d'un sursis à l'éloignement.A noter que l'officier en charge,by public officials and on prevention of conflict of interest, The Agency has sufficient capacity to perform its current tasks.They do so because, if they have healthcare insurance,

Audience publique du 16 septembre 2015Enfin, le demandeur déclare n’avoir à aucun moment constitué une charge pour la société luxembourgeoise du fait de ne pas avoir fait « usage d’un service financier d’aide sociale luxembourgeois » pendant la période au cours de laquelle il n’était pas employé au Luxembourg.et lu à l’audience publique du 16 septembre 2015

Audience publique du 16 septembre 2015Considérant qu'en l'espèce l'auteur de la décision a révélé les circonstances particulières susceptibles de justifier sa décision de poursuivre le réclamant et de mettre à sa charge l'intégralité des arriérés de la société au titre de l'impôt sur le revenu des collectivités, de l'impôt commercial communal, de l'impôt sur

Audience publique de vacation du 9 septembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 9 septembre 2015.te ni votre signature, ni de contre-

Audience publique du 13 juillet 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 35204 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2014 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée de cours de l’enseignement secondaire, demeurant à L-Par courrier du 10

Audience publique du 13 juillet 2015au paiement des indemnités à charge du budget du Contrôle médical de laJe me permets d'ajouter que vous vous êtes engagée à vous acquitter de toutes les charges fiscales et sociales sur le montant de la vacation horaire telle que réglée sur base de votre déclaration mensuelle.Il ressortirait notamment de la convention du 8

Audience publique du 13 juillet 2015au paiement des indemnités à charge du budget du Contrôle médical de laJe me permets d'ajouter que vous vous êtes engagée à vous acquitter de toutes les charges fiscales et sociales sur le montant de la vacation horaire telle que réglée sur base de votre déclaration mensuelle.Il ressortirait notamment de la convention du 8

Audience publique du 13 juillet 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 35164 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 septembre 2014 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chargé de cours de l’enseignement secondaire, demeurant à D-A l’appui de son

Audience publique du 8 juillet 2015Lorsque la plainte est formulée verbalement, un policier du Département des relations publiques enregistre la plainte par écrit et la lit ensuite au plaignant à des fins de vérification (ibid.).personnes peuvent déposer des plaintes, des requêtes ou des notifications à son bureau lorsqu'une organisation gouvernementale ou

Audience publique du 8 juillet 2015A l’audience des plaidoiries et à titre liminaire, le litismandataire des demandeurs concède à la question d’ordre public du respect des délais d’instruction que son mémoire en réplique n’a été déposé au greffe du tribunal administratif qu’en date du 24 juin 2015, tandis que le tribunal avait fixé un délai pour déposer le

Audience publique du 6 juillet 2015Ils estiment ainsi qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge les sommes exposées au titre de la représentation en justice obligatoire, frais qui ne seraient pas compris dansDans ces circonstances, il serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des frais et honoraires non compris dans les dépens.et lu à

Audience publique du 1er juillet 2015Considérant que la prise en charge de Monsieurpeut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de Monsieur ...ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent Monsieur ...ne remplit pas les conditions médicales

Audience publique du 24 juin 2015Vous auriez parlé au directeur d'école et à la régente mais cela n'aurait rien changé.Il en est de même du fait que la gynécologue en charge aurait giflé votre épouse en 2003, lui aurait montré le fœtus sans votre consentement et qu'elle l'aurait ensuite jeté dans un « sac de poubelle ».La coopération entre les autorités et

Audience publique du 17 juin 2015l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 alors qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge une partie des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens, ayant été contraints d’agir en justice afin d’obtenir l’application correcte de la loi.En effet, toute décision administrative devant nécessairement être

Audience publique du 17 juin 2015Enfin, le demandeur invoque une violation des articles 31 et suivants de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 », en soutenant que la décision litigieuse serait à considérer comme une mesure conservatoire disciplinaire.discipline dans l’