Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 octobre 2015Le préambule à la Charte des Nations Unies définit clairement les aspirations de celle-ci : « proclamer notre foiMonsieur ... reproche au ministre de n’avoir ni rapporté la preuve qu’il aurait commis des crimes contre l’humanité ni que sa responsabilité individuelle serait engagée et que la décision aurait été prise « au

Audience publique du 14 octobre 2015restructuring has led to an improved perception of the Kosovo police by the public.A cet égard, il ressort des déclarations du demandeur lors de son audition par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, qu’il n’a pas lui-même recherché une protection de la part des autorités du Kosovo à cet égard, ni

Audience publique du 7 octobre 2015Vous auriez déclaré ces menaces à la police et le policier en charge vous aurait conseillé de ne montrer à personne la photo que vous auriez prise deun membre d'un parti politique, vous aurait ensuite conseillé de faire une déclaration publique et officielle dans la presse, en tant que « garantie » de survie.worked under

Audience publique du 30 septembre 2015d’une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics, dénommée ci-après « la loi du 7 août 1912 », et notamment ses articles 3 et 30 desquels résulterait que le membre du gouvernement ayant dans ses attributions les affaires communales assurerait le contrôle de la

Audience publique du 28 septembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Rabah Larbi, en remplacement de Maître Joram Moyal, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2015, à laquelle l’Etat a été autorisé à produire un mémoire en duplique dans le délai d

Audience publique du 28 septembre 2015La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros formulée par le demandeur est à rejeter, dans la mesure où il n’est pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à l’unique charge du demandeur les frais non compris dans les dépens.et lu à l’audience publique du 28 septembre 2015

Audience publique du 28 septembre 2015Par courrier du 3 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé le « ministre », informa le litismandataire de Monsieur ... de ce qu’à défaut de disposer d’éléments pertinents nouveaux, il maintenait sa décision qu’il prétendait être intervenue en date du 25

Audience publique du 28 septembre 2015Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine Nilles, agissant en remplacement de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, les deux demeurant à Luxembourg, du 9 septembre 2014, portant signification de la requête à la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public, établi et ayant son

Audience publique du 23 septembre 2015led to an improved perception of the Kosovo police by the public.aurait fait état de la qualité de ce dernier de membre du parti politique SNS, alors que Monsieur ...n’aurait pas pu mentionner ce fait, faute de question spécifique y relative de la part de l’agent en charge de son entretien.infructueuse et sans autres

Audience publique du 23 septembre 2015Par un courrier du 17 mars 2015, la République d’Italie accepta de reprendre en charge Monsieur ....supérieur à cinq ans si l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.L’article 112 (1), précité, permet dès lors au ministre, en prenant en considération les

Audience publique du 23 septembre 2015Madame, nécessitant une prise en charge médicale, vous avez ensuite bénéficié d'un sursis à l'éloignement.A noter que l'officier en charge,by public officials and on prevention of conflict of interest, The Agency has sufficient capacity to perform its current tasks.They do so because, if they have healthcare insurance,

Audience publique du 16 septembre 2015Enfin, le demandeur déclare n’avoir à aucun moment constitué une charge pour la société luxembourgeoise du fait de ne pas avoir fait « usage d’un service financier d’aide sociale luxembourgeois » pendant la période au cours de laquelle il n’était pas employé au Luxembourg.et lu à l’audience publique du 16 septembre 2015

Audience publique du 16 septembre 2015Considérant qu'en l'espèce l'auteur de la décision a révélé les circonstances particulières susceptibles de justifier sa décision de poursuivre le réclamant et de mettre à sa charge l'intégralité des arriérés de la société au titre de l'impôt sur le revenu des collectivités, de l'impôt commercial communal, de l'impôt sur

Audience publique de vacation du 9 septembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 9 septembre 2015.te ni votre signature, ni de contre-

Audience publique du 13 juillet 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 35204 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2014 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée de cours de l’enseignement secondaire, demeurant à L-Par courrier du 10

Audience publique du 13 juillet 2015au paiement des indemnités à charge du budget du Contrôle médical de laJe me permets d'ajouter que vous vous êtes engagée à vous acquitter de toutes les charges fiscales et sociales sur le montant de la vacation horaire telle que réglée sur base de votre déclaration mensuelle.Il ressortirait notamment de la convention du 8

Audience publique du 13 juillet 2015au paiement des indemnités à charge du budget du Contrôle médical de laJe me permets d'ajouter que vous vous êtes engagée à vous acquitter de toutes les charges fiscales et sociales sur le montant de la vacation horaire telle que réglée sur base de votre déclaration mensuelle.Il ressortirait notamment de la convention du 8

Audience publique du 13 juillet 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 35164 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 septembre 2014 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chargé de cours de l’enseignement secondaire, demeurant à D-A l’appui de son

Audience publique du 8 juillet 2015Lorsque la plainte est formulée verbalement, un policier du Département des relations publiques enregistre la plainte par écrit et la lit ensuite au plaignant à des fins de vérification (ibid.).personnes peuvent déposer des plaintes, des requêtes ou des notifications à son bureau lorsqu'une organisation gouvernementale ou

Audience publique du 8 juillet 2015A l’audience des plaidoiries et à titre liminaire, le litismandataire des demandeurs concède à la question d’ordre public du respect des délais d’instruction que son mémoire en réplique n’a été déposé au greffe du tribunal administratif qu’en date du 24 juin 2015, tandis que le tribunal avait fixé un délai pour déposer le