Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 avril 2023ladite association élisant domicile à l’étude de son litismandataire située à L-2763 Luxembourg, 10, rue Sainte Zithe, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision ainsi qualifiée du 18 septembre 2020 de la Commission nationale pour la protection des données (« CNPD »), établissement public, inscrit au

Audience publique du 20 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mars 2024. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 20 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 26 mars 2024, les parties s’étant excusées. ___________________________________________________________________________Par courrier du 26 octobre 2021, le ministre de la Justice, désigné ci-après par « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement

Audience publique du 20 septembre 2024contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 11

Audience publique du 20 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 septembre 2024, Maître Naïma EL HANDOUZ s’étant excusée. ___________________________________________________________________________Le 26 avril 2024, les autorités

Audience publique du 20 septembre 2024Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elise ORBAN, en remplacement de Maître Catherine WARIN, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 avril 2024. ___________________________________________________________________________Par

Audience publique du 20 septembre 2024Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck GREFF et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 septembre 2024.Le 21 juin 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de prise en charge de Monsieur ... aux autorités

Audience publique du 20 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah MOINEAUX et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 septembre 2024. ___________________________________________________________________________En date du 4 mars 2024, les autorités

Audience publique extraordinaire du 6 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian BOCK et Madame le délégué du gouvernement Michelle STEINMETZ en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2024. ___________________________________________________________________________Par courrier du 22 décembre

Audience publique extraordinaire du 22 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 juin 2024 ;respectives à l’audience publique du 18 juin 2024.charge et qu'ils sont privés du soutien familial nécessaire dans leurs pays d'origine ».Or, il n'est

Audience publique du 12 juillet 2024contre une décision du directeur du Lycée ... en matière de fonctionnaires et agents publics ___________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 février

Audience publique du 12 juillet 2024contre une décision du directeur régional de l’enseignement fondamental Région ... en matière de fonctionnaires et agents publicsLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 février 2024.Je soussignée ..., chargée de

Audience publique du 12 juillet 2024contre une décision du directeur du Lycée ... en matière de fonctionnaires et agents publics ___________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 février

Audience publique du 12 juillet 2024contre une décision du directeur du Lycée ... en matière de fonctionnaires et agents publics ___________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 février

février 2020 lui ayant retiré l’honorabilité professionnelle pour une durée de 10 ans, tout en décidant de rendre publique cette décision de manière nominative ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine, dite Nanou, Tapella, demeurant à Eschsur-Alzette, du 24 août 2020, portant signification de la requête introductive d’instance à la Commission de

Audience publique du 12 juillet 2024contre une décision du directeur régional de l’enseignement fondamental Région ... en matière de fonctionnaires et agents publicsLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 février 2024.En second lieu la mesure est

Audience publique du 12 juillet 2024contre une décision du directeur de l’administration ... en matière de fonctionnaires et agents publicsLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 février 2024.En second lieu la mesure est encore contraire à l'article 11

Audience publique du 12 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariame Yazback et Monsieur le délégué du gouvernement Vincent Staudt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2024.Pourtant, lors de votre entretien individuel qui sous-tendent les motifs de votre demande de protection internationale

Audience publique du 12 juillet 2024contre une décision du directeur du Lycée ... en matière de fonctionnaires et agents publics ___________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 février

Audience publique du 12 juillet 2024contre une décision du directeur régional de l’enseignement fondamental Région ... en matière de fonctionnaires et agents publicsLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 février 2024.En second lieu la mesure est