Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jacob BENSOUSSAN, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 novembre 2024.Le 1er août 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent, par deux

Audience publique du 22 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 juin 2024. _____________________________________________________________________________________Lors de l’analyse des documents demandés à travers les injonctions des 27 mai et 3

Audience publique du 22 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fideline BILOA BIBI en remplacement de Maître Françoise NSAN-NWET et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2024.

Audience publique du 19 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 octobre 2024, Maître Pascale PETOUD s’étant excusée.un engagement de prise en charge en bonne et due forme souscrit en faveur des enfants ... et ... (A) ainsi que les trois

Audience publique du 15 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Deborah SOARES SACRAS, en remplacement de Maître Eric SAYS, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juin 2024.Suivant arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de

Audience publique du 15 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 juin 2024. _____________________________________________________________________________________Etant donné que la partie étatique est restée en défaut de préciser dans

Audience publique du 8 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gabriela SCHMIT, en remplacement de Maître Robert KAYSER, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 novembre 2024.Le 22 mai 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 8 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Léa RAGAZZINI, en remplacement de Maître Laura MALKI, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.En date du 29 mai 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Audience publique extraordinaire du 6 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 novembre 2024, Maître Eric SAYS s’étant excusé.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du

Audience publique extraordinaire du 6 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Eric SAYS s’étant excusé.Une recherche effectuée le 14 mai 2024 dans la base de données du système d’information Schengen (SIS) par les services du

Audience publique extraordinaire du 6 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Eric SAYS s’étant excusé.Suite à l’accord, en date du 4 juin 2024, des autorités consulaires tunisiennes de délivrer un laissez-passer en faveur de

Audience publique du 5 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 mars 2024.3. dans des cas exceptionnels qui s'imposeraient dans l'intérêt public et en casL’agent en charge de son dossier aurait alors confirmé avoirElle indique ne plus avoir eu

Audience publique du 29 octobre 2024Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL à l’audience publique du 24 septembre 2024, Maître Barbara KOOPS s’étant excusée. ___________________________________________________________________________L'octroi exclusif de la prime de régime militaire aux seuls membres

Audience publique du 29 octobre 2024contre deux décisions du ministre de la Fonction publique en matière de traitement ___________________________________________________________________________ministre de la Fonction publique du 14 décembre 2021 portant refus de lui octroyer une prime de régime militaire à partir du 1er janvier 2018 et une prime d’astreinte

Audience publique du 25 octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en sa plaidoirie, à l’audience publique du 24 septembre 2024.En votre qualité d'administrateur délégué vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ... ... s.à.r.l. en

Audience publique du 25 octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 17 septembre 2024, les parties s’étant excusées. ___________________________________________________________________________Il ressort des explications non contestées en cause que Madame ... est entrée en service en qualité d’employé de l’Etat en date du 15

Audience publique du 25 octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 juin 2024. _____________________________________________________________________________________Dès lors, étant donné que la partie gouvernementale est restée

Audience publique du 25 octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yusuf MEYNIOGLU et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 octobre 2024. ____________________________________________________________________________Le 2 septembre 2024, les autorités

Audience publique du 22 octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Philippe STROESSER s’étant excusé.notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.Ainsi jugé et prononcé à l’

Audience publique du 15 octobre 2024Le premier juge siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la quatrième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries à l’audience publique du 24 septembre 2024.Par décision du 11 juillet