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Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Autorisation de démolir
- Canalisations
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Mise à disposition d'un terrain
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de construire-Exécution d'un arrêt u
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
- Raccordement au réseau de gaz
- Reclassement de terrain
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
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la décision du conseil communal, datée du 08 décembre 2017, portant approbation définitive du projet de modification ponctuelle des parties graphique et écrite du PAG concernant des fonds sis à Bertrange au lieu-dit « Brill »la décision du conseil communal, datée du 09 janvier 2018, portant approbation définitive du projet de modification ponctuelle des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40607.pdf
Ministère de l’Intérieur ainsi qu’au Ministère de l’environnement et à la Direction de la Santé (De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.de l'Intérieur contre le plan d'aménagement particulier « quartier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40560.pdf
contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 janvier 2018 par la société anonyme Arendt & Medernach
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Erpeldange-sur-Sûre du 15 mai 2017 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre, (ii) de la délibération du conseil communal de l’administration communale d’Erpeldange-sur-Sûre du 14 décembre 2017 portant approbation de la refonte du plan d’aménagement général et (iii) de la décision d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41199C-41209C.pdf
en matière de refonte du plan d’aménagement généralCour administrative le 29 mai 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, muni à cet effet d’une autorisation du ministre de l’Intérieur du même jour, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché du Luxembourg du 19 avril 2018 (n° 39032 du rôle) ayant déclaré recevable et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41199CA-41209CA.pdf
en matière de refonte du plan d’aménagement généralCour administrative le 29 mai 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, muni à cet effet d’une autorisation du ministre de l’Intérieur du même jour, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché du Luxembourg du 19 avril 2018 (n° 39032 du rôle) ayant déclaré recevable et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41200C-41210C.pdf
en matière de refonte du plan d’aménagement généralCour administrative le 29 mai 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, muni à cet effet d’une autorisation du ministre de l’Intérieur du même jour, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 19 avril 2018 (n° 39031 du rôle) ayant déclaré recevable et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41201C-41208C.pdf
en matière de refonte du plan d’aménagement généralCour administrative le 29 mai 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, muni à cet effet d’une autorisation du ministre de l’Intérieur du même jour, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché du Luxembourg du 19 avril 2018 (n° 39033 du rôle) ayant déclaré recevable et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41200CA-41210CA.pdf
contre une délibération du conseil communal de la commune de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieuren matière de refonte du plan d’aménagement généralla Cour administrative le 29 mai 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, muni à cet effet d’une autorisation du ministre de l’Intérieur du même jour, dirigée contre un jugement du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39529.pdf
immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 18 mai 2017 portant signification dudit recours en annulation à l’administration communale de Heffingen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa maison communale à L-7651
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37687.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc Konsbruck, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 22 mars 2016, portant signification de ce recours à l’administration communale de Käerjeng, établie à L-4920 Bascharage, 24, rue de l’Eau, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35754.pdf
Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013 le conseil communal de Reisdorf, désigné ci-après par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35730C.pdf
Appel formé par l’administration communale de Mamer contre un jugement du tribunal administratif du 8 décembre 2014 (n° 33918 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieurdirigé contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région,communale à L-8252 Mamer, place de l’Indépendance, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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30747.pdf
A l’encontre de la décision du conseil communal du 5 décembre 2008, Monsieur ..... et son épouse, Madame ....., désignés ci-après par « les consorts .....propriétaires de différents terrains sis sur le territoire de la commune de ....., firent introduire une réclamation auprès du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région.En effet, le reclassement projeté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48367.pdf
Étendre la zone constructible à cet endroit contribuerait à un développement tentaculaire de la localité, ce qui est contraire aux objectifs posés par l’article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.Finalement, les réclamants s’attaquent au classement de la parcelle en question en « Secteurs et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48037.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 48037 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45373.pdf
Les réclamants contestent en second lieu le classement de la maison d’habitation implantée sur la parcelle cadastrale n°..., sise à Hesperange, comme « construction à conserver » ainsi que son classement en « secteur protégé de type "environnement construit" », en invoquant l’inconstitutionnalité et l’illégalité du règlement 8 mars 2017 concernant le contenu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43793.pdf
contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur,fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat duavocats de Luxembourg, déposée le 20 avril 2021 au greffe du tribunal administratif pour compte de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43782.pdf
contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43771.pdf
contre deux actes du conseil communal de Rambrouch etde Rambrouch, sous le numéro cadastral ..., désignée ci-après par « la parcelle ...de plan d’aménagement général « à titre indicatif et non exhaustif » des « habitats espèces protégés » et des « biotopes ».De prime abord, il faut retenir que la parcelle visée est située à l'extrémité de la localité.serait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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