Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière de plan d’aménagement général (modification ponctuelle)portant adoption du projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Bissen concernant des fonds sis àVu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, immatriculé auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 12 août

en matière de plan d’aménagement général (modification ponctuelle)Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, immatriculé auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 17 juillet 2019 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale « de la Ville » de Bissen ainsi dénommée, représentée par

introduisirent une demande d’autorisation en vue de la rénovation et de la transformation de leur maison, les travaux étant décrits comme suit :Notre service de la police des bâtisses vient de constater, suite à une visite des lieux effectuée en date 21 septembre 2018, que les travaux exécutés dans le recul antérieur ne correspondent pas à ceux autorisés par

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGAppel formé par l’administration communale de la Ville de ..., ... (Belgique), contre un jugement du tribunal administratif du 10 juillet 2019 (n° 41129 durôle) ayant statué sur son recours contre une décision du bourgmestre de la commune ... en présence de la société anonyme ... (...) S.A., Luxembourg en matière de permis de

Lors de sa séance publique du 16 mars 2017, le conseil communal de Kayl, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la commune de Sanem en matière de permis de construireet, pour autant que de besoin, par Monsieur ..., architecte, demeurant professionnellement àagissant en sa qualité de mandataire spécial de Monsieur ..., préqualifié, tendant à l’annulation de « la

Appel formé par les époux ... et ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 28 juin 2017 (n° 37898 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune de ..., actuellement la commune de ..., en matière de permis de construireDuché de Luxembourg du 28 juin 2017 (n° 37898 du rôle), à travers lequel le

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Dudelange, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation 1) d’une décision du bourgmestre de la Ville de Dudelange du 17 mai 2018 portant refus d’une demande d’autorisation de morcellement en quatre unités distinctes d’une

en matière de permis de construireinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, à construire quatre éoliennes, de même qu’à mettre en place un poste de réception et des câbles souterrains ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à

des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché du Luxembourg du 25 octobre 2018 (n° 40028 du rôle) déclarant irrecevable son recours en annulation de « la décision du conseil communal du 2 juin 2017 par laquelle ce dernier a décidé de se rallier à l’

contre un jugement du tribunal administratif du 4 février 2019 (n° 40313 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre trois décisions du bourgmestre de la commune de Kayl en matière de permis de construiredu 22 septembre 2015 du bourgmestre de la commune de Kayl portant refus d’une autorisation en vue de la construction d’une maison unifamiliale

Appel formé par la commune de Flaxweiler contre un jugement du tribunal administratifde la commune de Flaxweiler en matières de permis de construire et d’autorisation de morcellementcommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant en fonctions, de sorte à annuler la décision du bourgmestre de la commune de Flaxweiler du

Lors de sa séance publique du 1er mars 2017, le conseil communal de Bissen, ci-après désigné par le « conseil communal », marqua son accord « quant au projet de modification ponctuelle du plan d'aménagement général de la commune de Bissen, concernant le reclassement de plusieurs parcelles de terrain au lieu-dit « ....» » et chargea le collège des bourgmestre

en matière de permis de construiretendant à l’annulation de « l’autorisation de construire n° 205/2014 délivrée par le bourgmestre de la commune de Kayl affichée en date du 20 janvier 2016 pour la construction au n° ..., d’une maison à 16 appartements, accordée en date du 2/10/2014 par le bourgmestre et affichée (point rouge) en date du 20 janvier 2016 »Vu

Lors de sa délibération du 3 octobre 2017, le conseil communal de Koerich, désigné ciaprès par le « conseil communal », décida d’approuver le projet de modification du plan d'aménagement particulier dit « Domaine du Beauregard » à Goeblange.inférieure à 25% de la surface totale du plan d'aménagement particulier.proposition de modification ponctuelle d'un

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de 1) la décision du bourgmestre de la commune de Flaxweiler datée du 26 mai 2017 portant refus d’octroi des autorisations de construire sollicitées en date du 25 avril 2017 pour la construction de quatre maisons unifamiliales sur des terrains inscrits au cadastre de la commune de

3.) Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant à L-...et de la décision d'approbation partielle de la délibération précitée du conseil communal de Walferdange, prise par le ministre de l'Intérieur en date du 12 décembre 2016 et affichée à la commune en date du 21 décembre 2016 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en

contre une décision du bourgmestre de la commune de Sanemsinon à voir autoriser toutes les mesures de sauvegarde nécessaires à la sauvegarde de leurs intérêts en l’attente de la solution du présent litige, cette décision étant encore attaquée au fond par une requête en annulation introduite le 6 décembre 2018, portant le numéro 42066 du rôle ;Vu l’exploit de

du bourgmestre de la commune de ... en présence de Monsieuren matière de permis de construire ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------portant autorisation dans le chef de Monsieurà construire un « car-port » sur un terrain sis à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges

ayant statué sur un recours de Monsieur ... et de Madame ...,dirigé contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette en matière d’urbanismeVu l’exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 3 mai 2018 portant signification de cet acte d’appel à Monsieur ... et à Madame ..., les deux demeurant à L-