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Police des étrangers
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- Expulsion
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- Exécution d'un éloignement
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- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions des articles 18(1)d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transféré vers la Belgique qui est l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositionsde l’article 18(1)d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transféré vers la Belgique qui est l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47232.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, du même jour.Le même jour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48499.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée le 16 juin 2023 au greffe du tribunal administratif, par laquelle Maître Ardavan Fatholahzadeh,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46937.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ... et de leurs enfants majeurs, Madame ..., née leà ..., tous de nationalité libanaise, demeurant actuellement ensemble à L-sur base de l’article 18,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47345.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47345 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 avril 2022 par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... (Egypte), de nationalité égyptienne, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation, sinon
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46902.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47044.pdf
En mains les rapports du Service de Police Judiciaire du 18 décembre 2019, le rapport d’entretien Dublin III du 18 décembre 2019, le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 12 juillet et 27 septembre 2021 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49246.pdf
et être de nationalité iraquienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juillet 2023 de le transférer vers la Finlande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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48667C.pdf
Les déclarations de Monsieur (B) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée-police des étrangers, dans un rapport du même jour.Il s’agirait de votre dernier lieu d’habitation personnel, sachant que vos obligations professionnelles vous auraient poussé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48217.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48887C.pdf
inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), déclarant être née leVous signalez être de nationalité libanaise, d'ethnie arabe, de confession chrétienne, divorcée depuis 2010 et originaire de ....Après la mort de votre mère en 1981, votre père, vous aurait fait venir dans ce pays et vousAprès le départ de votre ex-époux vers
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48974C.pdf
Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée/police des étrangers, dans un rapport du même jour.de vous la faire renier en raison de l’origine clanique Midgaan de votre défunte mère.Pour arrondir vos fins de mois, vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48904.pdf
une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membrespar un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez introduit une demande de protection internationale en Belgique en date du 6
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48896a.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 48896 du rôle et déposée le 2 mai 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Etude Sadler SARL, établie et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48924.pdf
en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ci-après par « la loi du 18 décembre 2015 ».En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48734.pdf
décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mars 2023 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par arrêt de la Cour administrative du 29 septembre 2020, portant le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48868.pdf
une demande de protection internationale en France le 11 mars 2022.Toujours le 5 octobre 2022, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48675C.pdf
Les déclarations de Madame (K) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.Ces contradictions manifestes concernant aussi bien votre identité, votre date de naissance,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48780.pdf
à ..., toutes de nationalité burundaise et demeurant ensemble à L-internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18 décembre 2015 ».La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez
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- Instance : Tribunal
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