Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de quitter le territoire, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur son recours subsidiaire en annulation dirigé contre ce même acte et l’a condamné aux frais et dépens ;Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand ducale,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationdemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlementEn vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions deEn mains le rapport de Police Judiciaire

Biélorussie) et être de nationalité biélorusse, demeurant actuellement à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 9 juillet 2024 de le transférer vers la France

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationIl ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », portant le numérodispositions de l’article 12, paragraphe (1) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Sénégal), de nationalité sénégalaise, demeurant actuellement au Sénégal et élisant domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-1611 Luxembourg, 1, avenue de la Gare, tendant à l’

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez introduit une demande de protection internationale en Italie en date du 29

confirmative du 29 mars 2022, rendue sur recours gracieux 2) ayant rejeté la demande subsidiaire de Madame ... en délivrance d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, et 3) visant la demande subsidiaire de Madame ... en délivrance d’une autorisation de séjour pour des raisons privées basée sur les liens familiaux ;

délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Un collègue de travail vous aurait en outre expliqué que les militaires ne posséderaient pas d’autorisation écrite et vous aurait mise en contact avec un dénomméUn collègue de travail aurait en outre demandé que vous lui envoyiez des photos de vous et des propriétaires pour les envoyer à la

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.du Népal ou de tout autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner, ceci endéans un délai de 30 jours à compter du jour où la décision de refus sera devenue définitive, cette décision étant basée sur les motifs et considérations

Les déclarations de Monsieur A et de Madame A sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Après environ deux années, vous seriez retournés à ... le 16 janvier 2020 et y seriez restés jusqu'à votre

Madame C, mère de l’enfant B, tous de nationalité érythréenne, élisant domicile en l’étude de leur litismandataire, préqualifié, sise à L-1470 Luxembourg, 66, route d’Esch, tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2021 portant refus de la demande de regroupement familial dans

Cameroun) et être de nationalité camerounaise, connu sous un autre alias, demeurant à L-mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de paysdécision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer dans

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Iran) et être de nationalité iranienne, demeurant à L-Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité

Vu la requête inscrite sous le numéro 50498 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2024 par Maître Eric Says, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel tendant à la

Le 29 janvier 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

à ... (Tchad), de nationalité tchadienne, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 avril 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;demande de protection internationale

Serbie), de nationalité serbe, agissant en leur nom personnel ainsi qu’au nom et pour compte de leurs enfants mineurs ..., né le ... à ..., ..., née leà ... (France), tous de nationalité serbe, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mars 2024 de les transférer vers

Par courrier de son litismandataire du 15 janvier 2024, réceptionné le 7 février 2024, Monsieur ... demanda au ministre de révoquer l’arrêté, précité, du 11 décembre 2023 et sollicita son assignation à résidence auprès d’une personne demeurant à Dudelange.En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 12(4)

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’immigration et de l’asile », datée du 7 mars 2024 et notifiée le 12 mars 2024 de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionexamen d’

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersPar décision du 12 août 2020, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet