Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 juillet 2018 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 18 mai 2017 portant signification dudit recours en annulation à l’administration communale de Heffingen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa maison communale à L-7651

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protectionLes déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Il résulte de vos déclarations qu’en 2003, à l’âge de 12 à

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________toutes les deux de nationalité russe et demeurant actuellement à L-Madame ..., il résulte de vos déclarations que vous auriez vécu dans l'avenueDans ce

cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ...Vu la constitution de nouvel avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2017 par Maître Jean-François PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG ;Vu la constitution de

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protectionLes déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

tous de nationalité ukrainienne, et demeurant actuellement ensemble à L-Les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Monsieur, il résulte de vos déclarations que

contre deux décisions du ministre de l’Intérieur, en matière de statut des fonctionnairestendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 8 avril 2016 portant refus d’approbation de la délibération du ... du 25 février 2016 concernant la nomination de Monsieur ... au poste d’

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Le 10 mai 2013, votre fils, ... a sollicité une autorisation de séjour à durée indéterminée pour vous et votre épouse dans le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur revenu de capitaux ______________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la

contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileAncienne République yougoslave de Macédoine), de son épouse Madame ..., née leAncienne République yougoslave de Macédoine), et de leur fille ..., née letous de nationalité kosovare et demeurant actuellement ensemble à L-tendant, aux termes de son dispositif, principalement à la réformation, et

contre deux décisions en matière d’appel en garantieEn date du 30 juin 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung »

même ministre du 3 avril 2015 portant refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial ;d’un citoyen de l’Union européenne sur base de l’article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 ».Au vu de ce qui précède,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3ème chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsilePar arrêt de la Cour administrative du 26 mars 2015, inscrit sous le numéro 35649C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite le 20 septembre 2010 auprès du service compétent

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrede la lettre du 13 décembre 2012 du préposé du bureau d’imposition Sociétés 6 et d’une décision rendue le 16 septembre 2014 par le directeur de l’administration des Contributions directes, faisant suite à une réclamation ;Abgabenordnung », en abrégée « AO », afin de l’informer qu’il avait l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrede la lettre du 13 décembre 2012 du préposé du bureau d’imposition Sociétés 6 et d’une décision rendue le 16 septembre 2014 par le directeur de l’administration des Contributions directes, faisant suite à une réclamation ;de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2010.Par un courrier de son

auprès de l’Administration des services techniques de l’agriculture, entré en service lechargé de l’instruction disciplinaire le 8 mars 2013 afin d’être entendu en personne et de présenter ses observations.Il ressort du rapport de la réunion UNICO de l'ASTA du 1er février 2013, que lorsque les faits qui sont reprochés à ... ont été découverts à la suite de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 35059 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 août 2014 par Madame Marie-Anne Ketter, délégué du gouvernement, munie d’un mandat de Madame la ministre de la Culture et du Logement Maggy Nagel, en remplacement du ministre de la Justice