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en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 28 octobre 2011 portant signification de ce recours à l'administration communale de la Ville de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29689C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 28 novembre 2011 (n° 27494 du rôle) en matière de permis de construirereprésentée par ses associés en fonctions, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 novembre 2011 (n° 27494 du rôle) ayant déclaré non fondé le recours tendant à l'annulation d'une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Mondorf-les-Bains, en présence de la société en commandite par actions ... en matière de permis de construiretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision rendue par le bourgmestre de la Ville de Mondorf-les-Bains, datée du 6
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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inscrit au cadastre de la commune de Lorentzweiler, section C de Bofferdange et de Helmdange, aux réseaux publics pour l’évacuation des eaux de précipitations, ainsi qu’au réseau électrique, et d’autre part, de procéder à la construction, dans ce même hangar, de trois murs de soutènement, d’un premier étage en briques recouvert de bois avec fenêtres et d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28526-28527.pdf
Recours formés par Madame ... et Monsieur ..., ..., contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal, en matière d’autorisation de construirebourgmestre de la commune de Kopstal intervenue suite à une demande d’autorisation ded’une décision implicite de rejet du bourgmestre de la commune de Kopstal suite à une demande d’autorisation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30344C.pdf
contre une décision du bourgmestre de ... du 20 août 2010 autorisant l’appelant à construire un immeuble industriel, commercial et administratif à ...,Le 28 novembre 2007, le bourgmestre délivra à Monsieur ... une autorisation de morceler les terrains inscrits au cadastre de ..., ancienne commune d’..., sectiond’une demande en obtention d’une autorisation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28525.pdf
contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal, en matière d’autorisation de construired’une décision implicite de rejet de Monsieur le bourgmestre de la commune de Kopstal suite à une demande d'autorisation de construire d'une maison individuelle, à ..., rue ..., lot n° ... introduite en date du 17 novembre 2010 ;d’une décision implicite de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27540.pdf
S.àr.l., établie et ayant son siège social à L- ..., une autorisation de construire une maison unifamiliale sise à Hoscheid-..., section A de Hoscheid, au lieu dit «Dans la mesure où ni la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après dénommée « la loi du 19 juillet 2004», ni aucune autre disposition
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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le deux de nationalité monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28822.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Monsieur ... et de Madame ...,en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________ainsi que de son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble à L-Vu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29650C.pdf
nécessiteraient l’obtention préalable d’une autorisation de bâtir, et, d’autre part, refusé l'octroi de l’autorisation de bâtir sollicitée à titre purement conservatoire relativement à ces mêmes travaux;et transitant sur le territoire de la commune de ..., introduisit le 8 septembre 2010 auprès du bourgmestre de la commune de ..., ci-après « le bourgmestre »
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27959-27960.pdf
En date du 16 octobre 2009, Monsieur ... introduisit, auprès du bourgmestre de la commune de Remich, ci-après « le bourgmestre », une demande en obtention de deux autorisations de construire pour la construction de quatre maisons sur une parcelle sise àLe 5 novembre 2009 le bourgmestre émit les deux autorisations de construire requises, autorisations qui
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreen matière de permis de construireinscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 7 avril 2011, portant signification de ce recours en annulation à l’administration communale de Mondercange ;
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- Chambre : 1
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27347.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de Monsieur ...,tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 20 août 2010 portant autorisation à Monsieur ... de construire un immeuble résidentiel, commercial et administratif à
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27597-27912-278913.pdf
tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch du 16 septembre 2010 accordant une autorisation de construire à la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch du 16 septembre 2010 accordant une autorisation de construire à la société
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28975C.pdf
L’autorisation porte plus particulièrement sur une exploitation agricole comprenant - parties existantes et parties à créer regroupées - les étables suivantes :une étable pouvant abriter 800 chèvres laitières - une extension de la prédite étable pouvant abriter 300 chèvres laitières et 480 jeunes chèvres d’élevage - un passage couvert entre les deux étables
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27543.pdf
tendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la commune de Mondorf du 31 mai 2010 portant introduction d’une servitude d’interdiction temporaire de travaux de construction, ainsi que d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains du 25 octobre 2010 rejetant une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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nécessiteraient l’obtention préalable d’une autorisation de bâtir, et, d’autre part, refusé l'octroi de l’autorisation de bâtir sollicitée à titre purement conservatoire relativement à ces mêmes travaux ;France) et transitant sur le territoire de la commune de Sanem, introduisit le 8 septembre 2010 auprès du bourgmestre de la Ville de Sanem, ci-après « le
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28505C.pdf
du conseil communal de ... et contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Régioninscrite au registre de commerce et des sociétés de ... sous le numéro BVu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 18 avril 2011 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ...Lors de sa
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- Chambre : 1
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28611C-28617C.pdf
en matière de permis de construireà construire un immeuble commercial, administratif et résidentiel sur la parcelle sise àet de la décision confirmative de ce permis de construire prise par ledit bourgmestre le 16 février 2010 suite à un recours gracieux de Monsieur ... du 4 décembre 2009 ;Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice suppléant
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- Chambre : 1
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