Décisions des juridictions administ. depuis leur création

décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 portant approbation de la délibération du conseil communal dela Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption de la refonte globale du plan d'aménagement général de la Ville de Luxembourg;Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné

Ministère de l’Intérieur ainsi qu’au Ministère de l’environnement et à la Direction de la Santé (juillet 2011 concernant le contenu du plan d’aménagement général, article qui dispose que « les secteurs protégés de type environnement construit » constituent les parties du territoire communal qui comprennent des immeubles ou parties d’immeubles dignes de

Appel formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 juin 2020 (n° 40568 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...,contre « une décision » du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’IntérieurLuxembourg, 42, place Guillaume II, Hôtel de Ville,

en matière de permis de construireLe bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après « le bourgmestre », délivra en date du 6 juillet 2020 au profit de Monsieur ... et de Madame ..., une autorisation de construire, référencée sous le n° ..., pour la transformation et l’agrandissement du côté latéral droit de leurEn date du 8 octobre 2020, Monsieur ... et son

contre deux décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en matière d’environnementtendant à voir instituer une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 19 novembre 2020 portant autorisation dans le chef du ministre de la Mobilité et des Travaux

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines

tendant à l’annulation 1) d’une décision orale, ainsi qualifiée, du bourgmestre de la commune de Mondercange qui aurait été formulée lors de la réunion du 23 septembre 2018 et portant refus d’accorder une autorisation de construire pour un immeuble administratif et de commerce sur un terrain sis Mondercange et 2) à titre subsidiaire, d’une décisionimplicite

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreen matière de nomination d’un commissaire spécial ___________________________________________________________________________En date du 10 juin 2013, Monsieur ... introduisit auprès du ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’Environnement, une demande tendant à

Finalement, je me permets de vous informer que je serais disposé à vous accorder une autorisation pour le renouvellement de la couverture du toit ainsi que le recouvrement des murs avec des parois en bois, pour autant qu'une expertise sur l'état du bâtiment existant, à effectuer par un bureau spécialisé en la matière, fasse preuve que la construction àTout d

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Manternach du 11 novembre 2019 lui retirant une autorisation référencée sous le n° ... de construire un hall agricole et un bassin de rétention àEn référence à l'autorisation de construire délivrée en date du 9 novembre 2017 sous référence ... pour la construction d'un hall agricole et d'

fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Au courant de l’année 2008, le conseil communal de la Ville de Diekirch, ci-après désigné par le « Conseil communal », fut saisi du projet d’aménagement particulier portant sur des

2014 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de Reisdorf, ainsi que des décisions d’approbation du ministre de l’Intérieur du ...environnement construit la parcelle inscrite au cadastre de la commune de Reisdorf,Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013, le conseil communal de Reisdorf, ci-après le « conseil communal », fut saisi

en présence de Monsieur Y et de Madame Z,en matière de permis de construireautorisation émise au profit de Monsieur Y et de Madame Z, demeurant ensemble à ..., pour la transformation et l’agrandissement de la maison unifamiliale occupant la parcelle portant le numéro cadastral n° ... de la section ..., à ..., cette autorisation ayant encore été attaquée au

en matière de permis de construireautorisation émise au profit de la société ..., établie et ayant son siège social àcommune de Habscht, acquises par la société à responsabilité limitée ..., ci-après « la société ...En cette qualité, ils introduisirent par requête déposée le 24 septembre 2019 et inscrite sous le numéro 43585 du rôle un recours en annulation

en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________2020, autorisation émise au profit de Monsieur ... et de Madame ..., demeurant ensemble àEn cette qualité, il a introduit par requête déposée le 21 octobre 2020 et inscrite sous le numéro 45118 du rôle un recours en annulation contre l’autorisation

contre une décision du bourgmestre de la commune de Larochette en matière de permis de construirese vit délivrer par le bourgmestre de la commune de Larochette, ci-après désigné par « le bourgmestre » une autorisation de construire un immeuble à quatre unités de logement sur un terrain sis à L-....En date du 4 novembre 2019, le bourgmestre délivra à la

Lors de sa séance publique du 30 juin 2017, le conseil communal de Tuntange, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

Or, celle-ci a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement (i) par une loi du 28 juillet 2011 entrée en vigueur, en application de son article 45, en date du 1er août 2011, (ii) par la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, publiée au Mémorial A, n° 160 du 6 septembre 2013, (iii) par la loi du 14 juin 2015 portant modification

Or, celle-ci a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement (i) par une loi du 28 juillet 2011 entrée en vigueur, en application de son article 45, en date du 1er août 2011, (ii) par la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, publiée au Mémorial A, n° 160 du 6 septembre 2013, (iii) par la loi du 14 juin 2015 portant modification

en présence de Monsieur ..., Luxembourg, en matière de permis de construire1) le sursis à l’exécution de l’autorisation de bâtir du 18 mai 2020, référencée sous le n° ..., autorisation émise au profit de Monsieur ..., demeurant à L-pour la transformation de la maison unifamiliale sise à Luxembourg, ..., cette autorisation étant attaquée au fond par une