Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, je me permets de vous informer que je serais disposé à vous accorder une autorisation pour le renouvellement de la couverture du toit ainsi que le recouvrement des murs avec des parois en bois, pour autant qu'une expertise sur l'état du bâtiment existant, à effectuer par un bureau spécialisé en la matière, fasse preuve que la construction àTout d

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Manternach du 11 novembre 2019 lui retirant une autorisation référencée sous le n° ... de construire un hall agricole et un bassin de rétention àEn référence à l'autorisation de construire délivrée en date du 9 novembre 2017 sous référence ... pour la construction d'un hall agricole et d'

fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Au courant de l’année 2008, le conseil communal de la Ville de Diekirch, ci-après désigné par le « Conseil communal », fut saisi du projet d’aménagement particulier portant sur des

2014 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de Reisdorf, ainsi que des décisions d’approbation du ministre de l’Intérieur du ...environnement construit la parcelle inscrite au cadastre de la commune de Reisdorf,Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013, le conseil communal de Reisdorf, ci-après le « conseil communal », fut saisi

en présence de Monsieur Y et de Madame Z,en matière de permis de construireautorisation émise au profit de Monsieur Y et de Madame Z, demeurant ensemble à ..., pour la transformation et l’agrandissement de la maison unifamiliale occupant la parcelle portant le numéro cadastral n° ... de la section ..., à ..., cette autorisation ayant encore été attaquée au

en matière de permis de construireautorisation émise au profit de la société ..., établie et ayant son siège social àcommune de Habscht, acquises par la société à responsabilité limitée ..., ci-après « la société ...En cette qualité, ils introduisirent par requête déposée le 24 septembre 2019 et inscrite sous le numéro 43585 du rôle un recours en annulation

en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________2020, autorisation émise au profit de Monsieur ... et de Madame ..., demeurant ensemble àEn cette qualité, il a introduit par requête déposée le 21 octobre 2020 et inscrite sous le numéro 45118 du rôle un recours en annulation contre l’autorisation

contre une décision du bourgmestre de la commune de Larochette en matière de permis de construirese vit délivrer par le bourgmestre de la commune de Larochette, ci-après désigné par « le bourgmestre » une autorisation de construire un immeuble à quatre unités de logement sur un terrain sis à L-....En date du 4 novembre 2019, le bourgmestre délivra à la

Lors de sa séance publique du 30 juin 2017, le conseil communal de Tuntange, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

Or, celle-ci a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement (i) par une loi du 28 juillet 2011 entrée en vigueur, en application de son article 45, en date du 1er août 2011, (ii) par la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, publiée au Mémorial A, n° 160 du 6 septembre 2013, (iii) par la loi du 14 juin 2015 portant modification

Or, celle-ci a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement (i) par une loi du 28 juillet 2011 entrée en vigueur, en application de son article 45, en date du 1er août 2011, (ii) par la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, publiée au Mémorial A, n° 160 du 6 septembre 2013, (iii) par la loi du 14 juin 2015 portant modification

en présence de Monsieur ..., Luxembourg, en matière de permis de construire1) le sursis à l’exécution de l’autorisation de bâtir du 18 mai 2020, référencée sous le n° ..., autorisation émise au profit de Monsieur ..., demeurant à L-pour la transformation de la maison unifamiliale sise à Luxembourg, ..., cette autorisation étant attaquée au fond par une

Requête en institution d’un sursis à exécution et d’une mesure de sauvegardecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Dudelange,en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 13 juillet 2020, portant signification desdites requêtes en annulation, respectivement en institution de mesures

Pour ce qui est de la densité de logement, le degré d'utilisation du sol est calculé sur base de la surface du terrain brut, sise à l'intérieur de la délimitation des plans d'aménagement particulier respectifs, et ceci indépendamment des diverses propriétés et de leur appartenance au domaine public ou privé.De manière générale, je tiens encore à soulever que

contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg, deux décisions du ministre de l’Intérieur et une décision du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierLors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le

contre une décision de refus du bourgmestre de la commune de Sanem en matière de permis de construirereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du bourgmestre de la commune de Sanem du 8 août 2018 portant refus d’accorder une autorisation de construire en vue de l’agrandissement d’un

en date du 5 octobre 2017, notifiée au conseil du requérant en date du 13 octobre 2017 et portant approbation des délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg, des 13 juin 2016 et 28 avril 2017, portant la première adoption provisoire et la seconde définitive de la refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg présenté parla

bourgmestre de la commune de Boulaide datée du 2 avril 2019, portant modification de l’ autorisation de bâtir n° 69/2017 du 11 octobre 2017 délivrée à Monsieur ..., demeurant à ..., et portant sur la construction d’une « rampe escalier » sur un terrain sis à ...sont bénéficiaires d’une autorisation pour la construction d’une maison unifamiliale, délivrée le

de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et du 28 avril 2017 du Conseil Communal de la Ville de Luxembourg répertoriée sous le n°La réclamante s'oppose au classement en « secteur protégé d'intérêt communal « environnement construit © » » de la parcelle cadastrale n° ..., sise auDe prime abord, il y a lieu de constater que le fonds litigieux profite déjà d'un

Vu la requête inscrite sous le numéro 40606 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2018 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du syndicat des copropriétaires du complexe immobilier sis à ..., ..., représenté par son syndic actuellement en fonctions, à savoir la