Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut entendu le 30 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.asile et à des formes complémentaires de protection.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un

de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire ;au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire.L’

lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 29 novembre 2006, rendue sur recours gracieux;Le 23 octobre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration,

Monsieur ... fut entendu en date des 12 janvier, 15 février et 31 mars 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile, l’audition afférente de Madame ... s’étant déroulée en date des 20 janvier et 19 avril 2005.Tout d'abord la Commission note que la demande d'asile déposée par les

statut de réfugié comme non fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le ministre ayant tranché la demande principale en application de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à

la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 10 mai 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation

Le dépôt de votre demande d'asile date du 22 juin 2005.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte fondée

Il fut entendu ensuite en date des 9 et 24 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le lendemain vous vous seriez présenté auprès de l'association CARITAS, qui vous aurait conseillé de demander l'asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 16 août 2004.Il y a d'

Il convient de prime abord d’insister sur ce que la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue incontestablement un élément d’appréciation fondamental dans l’appréciation de la justification d’une demande d’asile et qu’un défaut de crédibilité du récit d’un demandeur d’asile vicie fondamentalement ses prétentions.Or, force est de constater qu’en

Il fut encore entendu en date du 14 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.et le dépôt de votre demande d’asile date du 23 août 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

Monsieur ... fut entendu en date des 3 et 22 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 11 mars 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 mars 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl fut

Ne s’étant plus présenté à plusieurs reprises aux services luxembourgeois compétents afin que sa demande d’asile puisse être analysée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration entre-temps en charge du dossier, par décision du 17 mars 2006, lui notifiée en mains propres le 22 mars 2007, l’informa de ce que sa demande avait été rejetée au motif

En date du 23 mars 2007, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ... fut entendu en dates des 2 et 11 avril 2007

protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ... fut entendu en date du 26 janvier 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

M. ... fut entendu le 22 septembre 2004, tandis que sa fille, Mlle ... ..., fut entendue les 27 avril et 18 mai 2005, par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Vous aviez déposé une demande d'asile en Allemagne en 1997.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 avril 2007, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unrégime de

Le 21 août 2007, Monsieur ... sollicita auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration un réexamen de son dossier d’asile introduit en 2004 au motif qu’il devrait quitter le territoire après avoir purgé sa peine de prison.Il expose qu’il ne pourrait retourner dans son pays d’origine pour des raisons de sécurité, ne pourrait demander l’asile

Le 18 juin 2007, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

Il fut encore entendu en date des 21 juillet, 27 août, 10 septembre, 26 novembre et 3 décembre 2004 par un agent du ministère de la Justice respectivement du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le 3 août 2003 vous auriez rejoint votre tante au Luxembourg et le 16 septembre 2003 vous y déposez