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  1. dirigée contre le jugement rendu le 16 décembre 2024 (n° 49922 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protectionPar décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Recours formé par Madame (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juillet 2023 refusant de faire droit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Enfin l’impact sur les populations vulnérables, notamment les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile en Libye seraient particulièrement exposées aux violences aveugles, ces dernières étant souvent détenus dans des conditions inhumaines, victime de trafic d’êtres humains et subissant des violences sexuelles et d’autres formes d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. Le ministre aurait encore omis de prendre en considération le statut précaire que les Pays-Bas imposeraient à leurs demandeurs d'asile, Monsieur (A) craignant, en cas de transfert vers ledit pays, de s’y trouver démuni et sans assistance, en violation de l’article 3 de la CEDH, avant de faire l’objet d’une expulsion directe vers la Tunisie.présuppose l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. Début juillet 2023, vous auriez quitté la Tunisie à bord d'un bateau à destination de l'Italie, où vos empreintes ont été enregistrées le 11 juillet 2023, mais où vous auriez « refuser de demander l'asile parce que mon but était de chercher unasile et le 21 octobre 2023, vous auriez pris un bus à Paris pour venir introduire une telle demande au Luxembourg.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 août 2024 (n° 49660 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 septembre 2024 (n° 48432 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. dirigée contre le jugement rendu le 9 décembre 2024 (n° 48360 du rôle) par lequel le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 décembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 4 février 2025, de le transférer vers la France, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 septembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. A titre subsidiaire, les demandeurs concluent à une violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III en raison des défaillances systémiques qui existeraient dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale en France.examiner lui-même la demande de celui-ci en faisant usage de la «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. des informations précises et actualisées auprès de sources pertinentes, telles que le HautCommissariat des Nations unies pour les réfugiés et le Bureau européen d’appui en matière d’asile.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.Nigéria) et être de nationalité nigériane, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2022 portant refus de lui octroyer un statut de protection internationale, ainsi que de l’ordre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. En effet, il ressort de la « Country Guidance : Afghanistan » de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (« AUEA ») que les personnes lesétayer son argumentaire, le demandeur se réfère à un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) du 8 juin 2022 et à un rapport de l’Agence de l’Union européenne pour l’Asile (AUEA) du 24 janvier 2023,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. En se basant sur un rapport de l’Organisation Suisse d’Aide aux Réfugiés, ci-après désignée par « l’OSAR », du 6 août 2023 intitulé « BULGARIE- Situation actuelle des personnes requérants d’asile et des personnes au bénéfice d’un statut de protection transférées en vertu du règlement Dublin III ou d’accords bilatéraux de réadmission, y compris jurisprudence

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Tout en admettant que l’état actuel de la jurisprudence ne laisserait pas conclure à l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile en Allemagne, il estime néanmoins que les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, surtout de ceux provenant de l’Afrique subsaharienne, seraient inhumaines et dégradantes, led’asile

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.Nigeria) et être de nationalité nigériane, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2022, portant refus de lui octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Affaires intérieures, erronément désigné comme étant le ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 27 janvier 2025 de recourir à la procédure accélérée, de celle portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 janvier 2025, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de le transférer vers les PaysBas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. Par décision du 19 juillet 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Asile et de l’Immigration informa Monsieur (A) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer dans les meilleurs délais vers la France sur base de l’

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    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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