Décisions des juridictions administ. depuis leur création

systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, et, d’autre part, par l’Le

dans le cadre de sa troisième demande de protection internationale et il n’y aurait bénéficié ni d’un hébergement ou aides sociales, ni de la possibilité d’entamer une procédure d’asile.à cet égard, à considérer que les autorités françaises lui refuseraient le bénéfice d’une procédure d’asile ainsi que des conditions matérielles d’accueil « proposées par l’

Pour le surplus, elle conclut, en substance, à l’existence, en Allemagne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, enb) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA) et

appréciation de sa situation au regard des conditions matérielles d’accueil et de l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile en France.absence de défaillances systématiques dans le système d’asile français.Il soutient, à cet égard, qu’il ressortirait de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par

appelleraient « le retour à chaud », c’est-à-dire un retour sans que les personnes concernées n’aient eu la possibilité de demander l’asile.et notamment de nombreux demandeurs d’asile suite à la fermeture prolongée du centre d’accueil pour migrants de Melilla, tandis que les conditions d’accueil et de vie dans le camp de Cañada Real à Madrid seraient tout

l’Asile du 28 août 2023 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 28 août 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 30 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa

que suite à une demande de renseignement via le Centre de coopération policière et douanière (CCPD), le concerné était titulaire en France d’une « attestation de demande d’asile valable jusqu’au 06/04/2025 ».demandeur de protection internationale resté plusieurs mois dans l’incapacité à répondre à ses besoins les plus élémentaires, à savoir se nourrir, se

évaluation de la crédibilité tienne compte de la situation particulière de la personne qui demande l’asile, à savoir notamment des traumatismes que cette personne a pu vivre, et que la crédibilité serait établie lorsque le demandeur d’asile a présenté un récit cohérent et vraisemblable, lequel devrait alors se voir accorder le bénéfice du doute pour les

Il soutient ensuite qu’une acceptation de prise en charge par un Etat membre pourrait être remise en cause par un demandeur de protection internationale lorsqu’il existerait dans ce pays des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale lesquelles requerraient, pour être de nature

Finalement, relevons également qu'en avril 2023, chaque Etat membre, y compris la Bulgarie, a rédigé en collaboration avec la Commission européenne et l'Agence de l'Union européenne pour l'Asile, un document officiel intitulé « information on procedural elements and rights of applicants subject to a Dublin transfer », dans lequel des informations reflétantS’

l’affirmation générale dans sa requête introductive d’instance qu’il serait particulièrement difficile pour les demandeurs d’asile de se munir des preuves écrites, le demandeur est resté en défaut de fournir une quelconque explication dans le cadre de son recours quant aux raisons de son inaction, voire quant à la nature des difficultés rencontrées pour se

A cette fin, le ministre veille à obtenir des informations précises et actualisées auprès de sources pertinentes, telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et le Bureau européen d’appui en matière d’asile ».

des demandeurs d’asile aux soins et au logement dans ledit pays.désignée par « la CJUE », et de la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », et soumet à l’appréciation du tribunal un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers belge du 19 mars 2024, un communiqué de presse de l’organisation nongouvernementale « France

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 mars 2025 (n° 48431 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2023, portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le

agissant, aux termes de ladite requête, tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte « de ses deux enfants », tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 12 décembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention

Néanmoins, le ministre de l’Immigration et de l’Asile indiqua, dans la même décision, qu’il était disposé, pour ces deux derniers, à leur accorder un visa de long séjour (« visa D

A cet égard, le demandeur renvoie à un rapport de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) de janvier 2023, intitulé « Country Guidance – Afghanistan », dans lequel il serait indiqué que des combattants talibans auraient violé collectivement des femmes, qui auraient été ensuite tuées par leurs familles « au nom de l’honneur ».

Relevons dans ce contexte également qu'en avril 2023, chaque Etat membre, y compris la Belgique, a rédigé en collaboration avec la Commission européenne et l'Agence de l'Union européenne pour l'Asile, un document officiel intitulé « Information on procedural elements and rights of applicants subject to a Dublin transfer », dans lequel des informations

reconduite frontière et pour avoir fait l’objet d’une telle mesure, sous un autre alias, en date du 6 décembre 2023, ce dernier étant encore titulaire d’une attestation de demande d’asile valable jusqu’au 5 juillet 2025, encore sous un autre alias.présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des