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52252.pdf
comparaison de ses empreintes digitales effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC avait établi qu’il aurait formulé des demandes d’asile dans d’autres pays de l’Espace Schengen, notamment en Bulgarie le 12 février 2024 et en Slovénie le 8 mars 2024,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49494.pdf
Recours formé par Madame (A), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)connu, mais élisant domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, sise à L-1471 Luxembourg, 234, route d’Esch, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52149.pdf
assigné à résidence à la maison retour sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « Ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 12 décembre 2024 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;existence de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50208.pdf
Par décision du 28 juillet 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à cette demande dans le cadre d’une procédure accélérée et ordonna à Madame (A) de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023, Madame (A) fit introduire un recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52213.pdf
Le 9 janvier 2023, date de la libération de Monsieur (A) du CP, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur (A) à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg pour une durée de trois mois avec l’obligation de se présenter quotidiennement durant cette période au plus tard à 23 heures du soir ainsi qu’à 8 heures du matin auPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49533.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 septembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51773C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 2 octobre 2024 (n° 47347 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et portantPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50763C.pdf
le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 juin 2024 (n° 49020 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré fondé le recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale portant ordre de quitter lePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51599C.pdf
tous de nationalité afghane et élisant domicile en l’étude de leur litismandataire, préqualifié, dirigé contre le jugement du 18 septembre 2024 (n° 49776 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutées de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mai 2023Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52184.pdf
En droit, il conclut, tout d’abord, à une violation de l’article 3, paragraphe (2) du règlement Dublin III, alors qu’il risquerait d’être victime en Belgique de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, Monsieur (A) s’emparant, dans ce contexte, de deux arrêts de la Cour deun
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52212.pdf
Par décision du 22 juin 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur (A) pour être non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.En date du 5 septembre 2022, le ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49107.pdf
Recours formé par Monsieur (A), connu sous un autre alias, sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileMaroc) et être de nationalité espagnole, actuellement sans domicile connu, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52127.pdf
l’annulation de la décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « Ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 9 décembre 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande enPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52088.pdf
par le demandeur, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ci-après dénommée « la Charte », auquel cas le ministre ne peut pasEn l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52093.pdf
En effet, le ministre aurait omis de prendre en considération le statut précaire que l'Allemagne imposerait à ses demandeurs d'asile, le demandeur invoquant, dans ce contexte,existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52108.pdf
Vous n'auriez pas introduit de demande de protection internationale en France alors qu' «à quoi cela sert de demander l'asile ?Vous auriez en outre vécu de manière irrégulière en France, Etat où vous auriez travaillé au noir pendant un certain temps, mais où vous n'auriez pas ressenti le besoin de solliciter une protection quelconque auprès des autorités au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48738.pdf
Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 février 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48873.pdf
Recours formé par Madame (A1) et consorts, ... et ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Monsieur (A2), né le ... à ... (Turquie), et de Madame (A3), née le ... à ... (Turquie), tous de nationalité turque, demeurant en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52181.pdf
Le demandeur affirme qu’il n’aurait jamais fait de demande d’asile auparavant et qu’il ne voudrait pas être renvoyé aux Pays-Bas.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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48802.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2023 refusant de faire droit à sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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