Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 8 octobre 2010, Monsieur (A), connu sous différents alias, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».Une demande tendant

tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 décembre 2025, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;

la jurisprudence en matière d’asile.

C’est de prime abord à tort que le demandeur conteste, par le fait de s’être rapporté à prudence de justice, la compétence du ministre pour prendre une mesure de placement au Centre de rétention, étant donné qu’en vertu de l’article 3, point g) de la loi du 29 août 2008, le ministre visé dans les dispositions de cette loi est le ministre ayant l’asile dans

Quant à la référence faite par la demanderesse à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

que l’intéressé était connu des autorités françaises en ce qu’il était entré irrégulièrement en France le 24 septembre 2016, que son attestation de demande d’asile n’était plus valide depuis le 12 mars 2019 et qu’il avait fait l’objet d’une mesure d’éloignement lui notifiée en date du 28 octobre 2025 avec interdiction de retour pour une durée de deux ans à

Or, le droit d’asileserait autonome par rapport au bien-fondé de la demande d’asile, a fortiori lorsqu’il s’agit d’un enfant, dont la vulnérabilité imposerait une appréciation renforcée.

relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt », il convient de relever que, s’il est exact que l’intérêt supérieur de l’enfant doit guider les instances d’asile dans l’exercice de leurs compétences, il n’en reste pas moins qu’il est de portée générale et qu’il ne saurait être interprété comme

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre

est en train de réciter un script de motifs pour la demande d’asile du DPI ».est en train de réciter un script de motifs pour la demande d’asile du DPI ».

de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’

de l’article L554-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du droit d’asile, qu’un étranger ne p[

l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférerA cet égard, le tribunal est d’ores et déjà amené à constater que la partie

garantissant un hébergement adéquat et préservant la dignité des demandeurs d’asile, ces exigences constituant d’après la partie demanderesse des garanties substantielles du droit d’asile.d'enregistrement excessifs et une carence dans l’hébergement contraignant des milliers de demandeurs d'asile à vivre à la rue.dépit de sa demande d’asile en France, elle

ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 28 mars 2024 déclarant irrégulier son séjour sur le territoire luxembourgeois et prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois d’une durée de trois ans ;A l’appui de son recours et après avoir brièvement rappelé les faits et rétroactes repris ci-avant, la demanderesse se

Il estime en effet que le processus de décision d'un demandeur d'asile, neinclurait de toute évidence les demandeurs d’asile dont le statut n’aurait pas encore été déterminé.Cette obligation couvrirait toute mesure attribuable à un Etat qui pourrait avoir pour effet de renvoyer un demandeur d’asile ou un réfugié vers les frontières d’un territoire où sa vie

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 27 mai 2025 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de la décision portant ordre de quitter le territoire contenue dans le même acte ;La

procédure contentieuse1, étant, à cet égard, encore relevé qu’une demande de protection internationale fondée sur les mêmes faits que ceux produits dans le cadre d’une première demande d’asile ne contient pas des éléments ou faits nouveaux et ne saurait dès lors fonder une nouvelle demande de protection internationale sous peine de heurter l’autorité de

dirigé contre un jugement du 30 septembre 2025 (n° 49288 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juillet 2023 portant refus de faire droit à leurs demandes de protection internationale et ordre dePar

Finalement, relevons également qu'en avril 2023, chaque Etat membre, y compris la Bulgarie, a rédigé en collaboration avec la Commission européenne et l'Agence de l'Union européenne pour l'Asile, un document officiel intitulé « Information on procedural elementsd’asile et des personnes au bénéfice d’un statut de protection transférées en vertu du règlement