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48156.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 septembre 2022 portant refus de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Recours formé par Monsieur A et consorts, ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Madame C, mère de l’enfant B, tous de nationalité érythréenne, élisant domicile en l’étude de leur litismandataire, préqualifié, sise à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50616.pdf
existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50568.pdf
Par décision du 23 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 27 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée en retenant un défaut de crédibilité de ses déclarations, tout en lui ordonnant de quitter leIl faut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50623.pdf
restant jusqu'à la fin de la procédure et ne choisit pas l'Etat qu'il souhaite voir traiter sa demande de protection internationale, un tel comportement correspondant à pratiquer du forum shopping, pratique que le RAEC (Régime d'Asile Européen Commun) vise spécifiquement à éviter.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48198.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 octobre 2022 portant refus de faire droit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Cette disposition figurait déjà dans la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et remplit tant uneIl arrive de plus en plus souvent que des demandeurs d’asile refusent de réceptionner les courriers recommandés du ministère.recours ne commencent pas à courir, de sorte que la procédure d’asile se trouve
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44986.pdf
Recours formé par Madame A et consorts, ... contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ________________________________________________________________________russe, et de Monsieur C, né le ... en Tunisie, de nationalité luxembourgeoise, demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Après avoir cité un article du journal France Info du 25 janvier 2024 et intitulé « Droit d'asile en Europe : forte hausse des demandes en Allemagne et en Espagne », ainsi qu’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par « la CJUE », du 16 février 2017, le demandeur reproche au ministre d’avoir commis une erreur manifeste d’la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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intéressé était uniquement muni d’une attestation de demande d’asile en France, valable jusqu’au 20 août 2022, et que, par ailleurs, suivant les recherches dans le Système d’Information Schengen (SIS), il était signalé dans ce même système à des fins d’interdiction d'entrée sur le territoire Schengen.uniquement muni d’une attestation de demande d'asile en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48157.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementde son litismandataire préqualifié, sise à L-2340 Luxembourg, 34, rue Philippe II, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juillet 2022 portant refus de lui accorder un sursis à l’éloignement ;Par décision du 25
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48024.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangersd’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement, ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 5 juillet 2022 prise sur recours gracieux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50543.pdf
Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile prit à l’égard de Monsieur ... une mesure d’assignation à résidence
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50551.pdf
Par décision du 3 avril 2019, notifiée à l’intéressé par affichage public, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale était considérée comme implicitement retirée, conformément à l’article 23 (2) b) de la loi du 18 décembre 2015.inistre de l’Immigration et de l’Asile » pour prendre l’arrêté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50549.pdf
Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à son encontre.inistre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50479.pdf
A cet égard, le soussigné précise que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si ce dernier a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015, ou risque de subir des atteintes graves au sens
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47579.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersannulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2021 portant refus de sa demande de regroupement familial et de la décision confirmative du 21 mars 2022 ;Par décision du 4 juillet 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48197.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 octobre 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47297.pdf
et Madame ..., ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asilenationalité albanaise, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 décembre 2021 refusant à Monsieur ... l’octroi d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial, ainsi que de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47868.pdf
Recours formé par Madame A et consorts, ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________nationalité syrienne et de Madame C, née le ..., à ... (Syrie), de nationalité syrienne, demeurant toutes les deux à .... (Syrie), tendant à l
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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