Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours et au-delà des faits et rétroactes tels qu’exposés ci-dessus, le demandeur explique être un ressortissant algérien et être venu en Europe afin de solliciter l’asile.de l’article L554-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du droit d’asile, qu’un étranger ne p[

Guinée) et être de nationalité guinéenne, connu sous un autre alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du « Ministre de l’immigration et de l’asile » du 26 août 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de laditePar

français de protection des réfugiés et apatrides (ci-après « OFPRA ») en date du 29 juin 2018, décision confirmée par jugement de la Cour nationale du droit d'asile (ci-après « CNDA ») le 29 mars 2019.Enfin, les dernières réformes de l'asile concourraient toutes à raccourcir la durée de la procédure, forçant ainsi les demandeurs d'asile àEn effet, l'examen

systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable,

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire

systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable,

En droit, le demandeur conclut tout d’abord à une violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa (2) du règlement Dublin III au motif qu’il risquerait d’être exposé en Belgique à des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions matérielles d’accueil des demandeurs de protection internationale.ordonné à la Belgique de fournir un

invoqué en l’espèce, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de

Par décision du 7 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire sans délai.

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 août 2023, portant refus de faire droit à sa demande en

les empreintes et je ne me souviens pas avoir fait une nouvelle demande d'asile » (p.3/5 du rapport d'entretien Dublin).toute pratique jugée déviante étant, selon le demandeur, sévèrement réprimée tant par les autorités étatiques que par la société civile, ce qui ressortirait d’ailleurs d’un rapport de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, ci-après

Le demandeur invoque ensuite l’existence, aux Pays-Bas, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, au sens de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III.S’agissant de l’argumentation quant à l’existence, aux Pays-Bas, de défaillances systémiques dans la

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________à ..., de nationalité afghane, demeurant tous les deux à ... (Afghanistan) et élisant domicile en l’étude de leur litismandataire, sise à L1867 Howald, 27, rue Ferdinand Kuhn, tendant à l

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par décision du 12 mai 2023, notifiée par affichage public, le

Suite à deux courriers du ministre de l’Immigration et de l’Asile des 10 octobre et 14 novembre 2023 sollicitant la communication de documents complémentaires de la part de Monsieur (A), il compléta sa demande les 6 novembre et 1er décembre 2023.

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 avril 2025 (n° 48369 du rôle) les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 novembre 2022 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) __________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juillet 2023, portant refus de faire droit à sa demande en

Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________représenté par ledit foyer en sa qualité de représentant légal, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4

Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi

En effet, d’après un rapport publié par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, les Taliban n’ont plus procédé à des recrutements forcés après leur prise de pouvoir encrédibilité dans les systèmes d’asile européens », dans lequel une appréciation souple des preuves serait recommandée, tenant compte des circonstances particulières des demandeurs, de leur