Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Das Grundstück wurde von Herr B um mehr als 50-60cm angehoben, an manchen Stellen sogar über 80cm.mit 5 Lastwagen, je mit einem Fassungsvermögen von bis zu 18m3, kann Herr A durch Zeugenaussagen bestätigen lassen.Aux termes de l’article 4, paragraphe (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-

article 5 de la loi précitée du 19 janvier 2004.Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », seul un recours en annulation est susceptible d’être introduit contre un acte administratif à caractère réglementaire.Le tribunal

Or, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsadministratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette

En date du 22 octobre 2015, le médecin de contrôle rédigea un rapport médical sur base de l’article 37bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », concluant que « Monsieur ... souffre d’uneTout en confirmant à nouveau dans son rapport médical du 4 juillet 2016 que «

Vous présentez un article de presse du journal « Sentinelle » publié le 5 août 2010.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Ensuite, en admettant vrai que vous auriez réussi à vous enfuir par une fenêtre, il est surprenant de lire que

1. quant à l'application de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, en effet, il s'agit dans le cas en espèce d'une procédure disciplinaire en application de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la ForceEn effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

nature et plus spécialement des articles 5 et 12 de ladite loi.Les demandeurs soutiennent ensuite, en se basant sur l’article 53.2 de la partie écrite du plan d’aménagement général de la commune de Kopstal et sur l’article 105 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet

pour annuler la décision dudit ministre du 3 septembre 2010, confirmative sur recours gracieux de celle du 17 mai 2010 portant sur le remboursement d’un montant de 12.282,02 euros, correspondant à 50% des aides accordées en vertu du règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricolePar

Quand l'agent vous demande comment ce serait possible, comme vous présentez un acte de naissance, vous dites ne pas maîtriser le Somali et ainsi, vous n'auriez pas pu lire votre date de naissance.appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, plus particulièrement en obtention de la protection subsidiaire telle que prévue à l'article 37 de cette même loi que vous nous avez fait parvenir parEn

Les édifices y prévues seront d’un caractère unifamiliale, bi familiale ou plurifamiliale, surtout destinés à l’habitationCeci n’est possible que temporairement pour les maisons unifamiliales conformément aux dispositions de l’article 33.1 de la partie écrite du PAG.3 de la partie écrite du PAG prévoit que « Les crèches sont autorisées dans les maisons

Vous précisez que l'« (K) » est une université gérant des projets tels que les missions (L), qui permettent aux adultes d'apprendre à lire et à écrire, etaccusation de votre mère (N), 2) une copie des cartes d'identité de (N), 3) les données personnelles de (N), 4) un article de presse en espagnol et traduit en langue française datant du 1er mars 2021 et

le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avaitJe

Vous précisez que l' « UNFA » est une université gérant des projets tels que les missions Robinson, qui permettent aux adultes d'apprendre à lire et àvotre mère Madame C, 2) une copie des cartes d'identité de Madame C, 3) les données personnelles de Madame C, 4) un article de presse en espagnol et traduit en langue française datant du 1er mars 2021 et

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.En effet, il ressort du « Danish National ID Centre » que pour l'obtention d'un passeport gambien, non seulement « gambian citizens must appear in person to have their

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 mars 2021, le bourgmestre informa Monsieur A, en sa qualité de voisin, de cette demande, en application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Si cette dernière n’a pas constitué avocat, il n’en

Un mois plus tard, le 4 octobre 2020, vous auriez reçu chez vous d'autres paroissiens pour lire la Bible ensemble.the four traditional religions, the board reviews materials referred to it by judicial or law enforcement authorities, private citizens, or organizations.By law, publications declared extremist by a federal court are automatically added to the

Le tribunal précise que la possibilité offerte aux parties de déposer un mémoire supplémentaire en application de l’article 7, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 constituant une dérogation par rapport aux règles ordinaires de la procédure notamment quant au nombre de mémoires admissibles et quant aux délais endéans lesquels ceux-ci doivent être déposés, les

de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 »de l’article 67 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, ci-après désignée par la « loi du 13 décembre 1988 »de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure

Par décision du 14 avril 2021, notifiée à l’intéressé ainsi qu’à son mandataire par lettres recommandées expédiées le 16 avril 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (G) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18