Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 47109 du rôle Inscrit le 1er mars 2022contre des décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal, en présence de Madame D,Vu l’avis urgent adressé le 11 mars 2022 par le greffe du tribunal administratif à Maître Anne-Laure JABIN, l’invitant à communiquer les exploits de signification des requêtes au fond et en référé ;Vu l’article 11 de la loi modifiée

Vu l’avis urgent adressé le 11 mars 2022 par le greffe du tribunal administratif à Maître Anne-Laure JABIN, l’invitant à communiquer les exploits de signification des requêtes au fond et en référé ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, pour Monsieur E et Madame

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2020 par la société anonyme WILDGEN SA, au nom et pour le compte de ... et de son épouse Madame ..., épouse ..., préqualifiés;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et

Numéro du rôle : 46183C ECLI:LU:CADM:2022:46183de lancer la procédure du nouveau projet d’aménagement général (PAG) de la commune de Bettembourg conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 » et «le collège des bourgmestre et échevins de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Or, l'article 31.2 du Plan d'aménagement particulier quartiers existant par la suite PAP QE version saisine du 08.03.2019 dispose que dans les maisons plurifamiliales, la souslocation, colocation ou

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Au vœu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, nous nous permettons de vous aviser que la Ville de

conseil communal de Bissen du 20 juin 2019 portant adoption du projet de modification ponctuelle du PAG de Bissen concernant le reclassement de plusieurs parcelles de terrain sises au lieu-dit « Busbierg », et, d’autre part, contre la décision du ministre de l’Intérieur du 6 septembre 2019 ayant approuvé la délibération précitée du conseil communal de Bissen

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 avril 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 44760 du rôle Inscrit le 31 juillet 2020contre une décision du bourgmestre de la commune de Lenningen en présence de la société à responsabilité limitée C,en date du 10 juin 2020 ayant comme objet des travaux de transformation sur les parcelles cadastrales nos ... et ... de la section ... de .

Numéro du rôle : 46562C ECLI:LU:CADM:2022:46562du 1er septembre 2021 (n° 43912 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une délibération du conseil communalVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46562C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX,

Numéro du rôle : 46460C ECLI:LU:CADM:2022:46460 Inscrit le 15 septembre 2021du 11 août 2021 (n° 44036 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du conseilregistre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 251584, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au

Numéro du rôle : 46561C ECLI:LU:CADM:2022:46561contre un jugement du tribunal administratif du 1er septembre 2021 (n° 43781 du rôle)ayant statué sur son recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le

Numéro du rôle : 46570C ECLI:LU:CADM:2022:46570contre un jugement du tribunal administratif du 1er septembre 2021 (n° 43804 du rôle)de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérodirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 1er septembre 2021 (n° 43804 du rôle) ayant notamment déclaré irrecevable leur recours

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44978 du rôle Inscrit le 11 septembre 2020contre une délibération du conseil communal de Reisdorf, en matière de plan d’aménagement particulierVu la requête inscrite sous le numéro 44978 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2020 par Maître Daniel Cravatte,

2) des délibérations du conseil communal de la commune de Mertert des 27 février et 2 mars 2019 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et ;Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

encadré au sens du règlement grand-ducal modifié du 8 décembre 1999 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées, sur un terrain sis à L-PAP QE »), de même que du règlement sur les bâtisses (« RB ») de la Ville de Diekirch.Pour ce faire, les premiers juges admirent le premier moyen d’annulation soulevé par les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43877 du rôle Inscrit le 10 décembre 2019avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie PRÜM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Lors de sa séance

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43997 du rôle Inscrit le 6 janvier 2020contre une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange, en présence de Madame B,Il ressort des éléments soumis en cause et il n’est pas contesté que par décision du 4 octobre 2019, référencée sous le numéro ..., le bourgmestre de la commune de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 27 août 2020, portant signification de ladite requête à la commune de Betzdorf, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en sa maison communale à 11, rue du Château, L-6922 Berg ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de

Numéro 44641C du rôle ECLI:LU:CADM:2021:44641contre un jugement du tribunal administratif du 3 juin 2020 (n° 41477 du rôle)ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44641C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le