Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 50415 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50415 Inscrit le 3 mai 2024Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 50415 du rôle et déposée le 3 mai 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric Says,

N° 47855 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47855 Inscrit le 24 août 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2022 ;En date du 20 juillet 2016, Monsieur B, de nationalité allemande, introduisit

N° 50402 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50402 Inscrit le 30 avril 2024au Sahara Occidental (probablement au Maroc) » et être de nationalité indéterminée, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 avril 2024 ayant ordonné

après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », demande à laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », fit droit le 11 juillet 2018 en lui accordant le statut de la protection subsidiaire.Le 11 septembre 2019, Madame ... introduisit une demande de protection internationale auprès du ministère, suite à laquelle

N°50372 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50372 Inscrit le 25 avril 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 avril 2024 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg - Groupe Gare, en date du 23 décembre 2020, référencé sous le numéro R55770, que le même

En date du 17 juillet 2020, les autorités grecques adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de prise en charge de Monsieur A, mineur d’âge, sur base de l’article 8 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 50315 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50315 Inscrit le 11 avril 2024Audience publique du 29 avril 2024Recours formé par Monsieur ..., ..., contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)

N° 47270 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47270 Inscrit le 6 avril 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 juillet 2022 ;temporaire, ciaprès désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Par décision du 18

N° 47594 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47594 Inscrit le 24 juin 2022En date du 7 octobre 2021, Monsieur ... et son épouse Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ..., ..., ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...Par décision du 9 mars 2022, le ministre s’adressa au litismandataire des consorts ... dans les termes suivants :En effet,

N° 47611 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47611 Inscrit le 29 juin 2022Asile du 20 décembre 2021 rejetant la demande de regroupement familial en faveur de ..., ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 28 mars 2022 prise sur recours gracieux ;En date du 21 septembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

N° 46861 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46861 Inscrit le 4 janvier 2022Chine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ______________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4

N° 50310R du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50310R Inscrit le 10 avril 2024contre une décision du ministre des Affaires Intérieures en matière de police des étrangersVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ladite demande de regroupement familial lui fut accordée en date du 28

N° 50316 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50316 Inscrit le 11 avril 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50316 du rôle et déposée le 11 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leAprès avoir été transféré à trois reprises à

Par décision du 12 août 2020, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 11 aoûtPar

N° 50288R du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50288R Inscrit le 4 avril 2024par rapport à une décision du ministre des Affaires intérieuresVu la requête inscrite sous le numéro 50288R du rôle et déposée le 4 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Cora MAGLO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

N° 50238 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50238 Inscrit le 25 mars 2024Syrie), de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence de Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, d’après son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 mars 2024 de le

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementPar décision du 24 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 29 juillet 2019 et qui fut retourné par l’entreprise des Postes et Télécommunication le surlendemain avec la mention « Non réclamé », le ministre de l’Immigration et de

Par courrier de son litismandataire daté du 1er mars 2022 et réceptionné par le ministère en date du 3 mars 2022, Madame A fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de ses

Numéro du rôle: 49753C ECLI:LU:CADM:2024:49753 Inscrit le 27 novembre 2023Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2023 par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A)Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11

Le 28 novembre 2022, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale, au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la