Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision de l’administration des Contributions directes et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 juillet 2015 ;En date du 20 octobre 2014, le

N° 38605 du rôle Inscrit le 24 novembre 2016contre une décision du directeur des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 5 décembre 2016 rejetant la demande d’un sursis à exécution par rapport audit bulletin d’appel en garantie ;Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 38420 du rôle Inscrit le 31 août 2016Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l., ayant eu son siège social à L-que vous avez été nommé gérant unique de la société ... s.à r.l. à l'assemblée générale extraordinaire du 11/11/1997.En cette qualité vous avez disposé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 38489 du rôle Inscrit le 16 septembre 2015contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 novembre 2016 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement

Numéros 38436 et 38437 du rôle Inscrits le 5 septembre 2016En date du 24 novembre 2014, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

Numéro 37989 du rôle Inscrit le 2 juin 2016Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 38244 du rôle Inscrit le 27 juillet 2016numéro 1000019C du bureau de recette Luxembourg de l’administration des Contributions directes ainsi que du commandement du 24 mars 2016 du bureau de recette de l’administration des Contributions directes ;générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

Numéro du rôle : 39050C Inscrit le 31 janvier 2017contre un jugement du tribunal administratif du 23 décembre 2016 (n° 37189 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiedirectes du 20 août 2015 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 10 juillet 2015 à l’encontre dudit bulletin d’appel en garantie;Le rapporteur entendu en son rapport et

Numéro 37428 du rôle Inscrit le 19 janvier 2016En date du 5 mai 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

N° 38020 du rôle Inscrit le 10 juin 2016contre un bulletin de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu la requête inscrite sous le numéro 38020 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juin 2016 par la société à responsabilité limitée Bouvy & Avocats SARL, ayant son siège social à L-8422 Steinfort, 28,

Numéro du rôle : 38118C Inscrit le 1er juillet 2016F), contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2016 (n° 36282 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiecontre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 25 mai 2016 (n° 36282 du rôle), suite à son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’appel en

Numéro du rôle : 38117C Inscrit le 1er juillet 2016n° 36280 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiecontre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 25 mai 2016 (n° 36280 du rôle), suite à son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 24 novembre 2014 par le bureau d

Numéro du rôle : 38119C Inscrit le 1er juillet 2016F), contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2016 (n° 36281 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieContributions directes du 12 mars 2015 portant rejet de sa réclamation introduite le 10 février 2015 à l’encontre du susdit bulletin d’appel en garantie;déclarée en faillite par un

N° 37935 du rôle Inscrit le 19 mai 2016contre un bulletin de l’administration des Contributions directes et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu la requête inscrite sous le numéro 37935 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 mai 2016 par Maître Benoît Entringer

N° 37838 du rôle Inscrit le 27 avril 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37838 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 avril 2016 par Monsieur ..., demeurant à B-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 août 2016 ;En date du 18 septembre 2015, le bureau d’

N° 37835 du rôle Inscrit le 27 avril 2016Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Sociéte Anonyme en failliteEn vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136

Numéro 37379 du rôle Inscrit le 6 janvier 2016Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l., ayant eu son siège social à L-En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.

N° 37189 du rôle Inscrit le 20 novembre 2015contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 janvier 2016 ;En date du 14 avril 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’

N° 38771 du rôle Inscrit le 28 novembre 2016garantie du 1er août 2016 soit rendue, sinon au moins jusqu’à l’issue de la procédure de liquidation judiciaire entière », un recours au fond, inscrit sous le numéro 38770 du rôle, dirigé pour sa part contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 octobre 2016 portant rejet de

Numéro du rôle : 37845C Inscrit le 29 avril 2016n° 36225 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiegarantie émis en date du 12 décembre 2014 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, et plus subsidiairement encore, à la réformation sinon à l’annulation du bulletin d’appel en garantie précité ;Vu le mémoire du délégué du gouvernement en réponse