Décisions des juridictions administ. depuis leur création

iii) une retenue à la source de (11) euros pour les dividendes de (P) qui auraient été perçus le 2 mai, le 5 mai ou le 7 mai 2014, selon des déclarations divergentes de l’appelante ;Par un courrier du 11 août 2017 adressé au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », la société (DC) déclara introduire unePar courrier

du rôle, ayant rejeté sa réclamation du 18 décembre 2018 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014, émis le 26 septembre 2018 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1

Numéro du rôle : 46584C ECLI:LU:CADM:2022:46584contre un jugement du tribunal administratif du 8 septembre 2021 (n° 44581 du rôle)Tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44269 du rôle Inscrit le 12 mars 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésVu l’avis du tribunal administratif du 9 février 2022 ayant ordonné la rupture du délibéré et refixé l’affaire au 28 février

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 44843 du rôle Inscrit le 14 août 2020du ...2014 que vous avez été nommé gérant de la société ... s.à r.l. en faillite pour le volet électricité.En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt

Numéro du rôle : 46735C ECLI:LU:CADM:2022:46735 Inscrit le 29 novembre 2021Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2021 (n° 44360 ducontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieVu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;que suivant l’article 156, n°4, lettre a) L.I.R., sont considérés comme revenus indigènes des contribuables non résidents, entre autres, les revenus d’une occupation salariée au sens de l’article 95 L.I.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44043 du rôle Inscrit le 21 janvier 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar courrier du 12 décembre 2018, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 43699 du rôle Inscrit le 24 octobre 2019contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie et de remise gracieuse ___________________________________________________________________________1) de la décision du directeur de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44836 du rôle Inscrit le 14 août 2020contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1

Numéro du rôle : 46395C ECLI:LU:CADM:2021:46395contre un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2021 (n° 43384 du rôle)tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom et pour compte de la (AB), établie et ayant son siège à L-..., inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro ..., représentée par sa commission des curateurs, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 mars 2021 (n

Numéro du rôle : 46394C ECLI:LU:CADM:2021:46394contre un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2021 (n° 43385 du rôle)tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

Numéro du rôle : 46136C ECLI:LU:CADM:2021:46136administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 mai 2021 (nos 43728 et 43811 du rôle), par lequel ledit tribunal a statué sur les recours introduits au nom de la société à responsabilité limitée (AB) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Numéro du rôle : 46295C ECLI:LU:CADM:2021:46295Appel formé par Monsieur (A), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 16 juin 2021 (n° 43799 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46295C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 juillet 2021 par Maître Bruno VIER, avocat à

Numéro du rôle : 46153C ECLI:LU:CADM:2021:46153Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 1er juin 2021 (n°s 43445 et 44138 du rôle) ayant statué sur deux recours deMonsieur (A), ... (F), contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributionstribunal administratif du Grand-Duché de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44012 du rôle Inscrit le 10 janvier 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des

En cette qualité vous avez disposé du pouvoir d’engager l’entreprise sous votre signature pour la période allant du 11 juin 2014 au 27 février 2020.Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 44835 du rôle Inscrit le 14 août 2020Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2020 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 29 décembre 2020 ;En date du 20 avril