Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 46163 du rôle Inscrit le 25 juin 2021contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroet Monsieur le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42457 du rôle Inscrit le 6 mars 2019imposition de la contribution à l’assurance dépendance pour les années 2008 à 2015, (iii) annulant les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2011 à 2015, émis le 1er août 2018, (iv) rejetant leurs réclamations introduites contre les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 45394 du rôle Inscrit le 18 décembre 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45394 du rôle et déposée en

N° 45268 du rôle Inscrit le 24 novembre 2020France) contre des bulletins et un décompte émis par l’administration des Contributions directes,Par courrier du 16 mai 2019 ayant pour objet « Votre activité en tant que membre du conseil d’administration et de surveillance » et comportant une note manuscrite « RAPPEL » en en-tête, le préposé du bureau d’

Numéro 45414 du rôle Inscrit le 22 décembre 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________Vu le mémoire en réplique des demandeurs, déposé au greffe du tribunal administratif le 22 avril 2021 ;Par courrier du 13

Vu la requête inscrite sous le numéro 44731 du rôle et déposée le 27 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple Allen & Overy SCS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins des présentes par

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Dans ce contexte, sur base du principe de la substance de la réalité économique, nous sollicitons gracieusement de votre part l'extension du régime d'exonération prévue par l'article 50bis de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44368 du rôle Inscrit le 16 avril 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________Contributions directes du 9 janvier 2020, référencée sous le numéro ..., ayant

des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., laquelle société déclare avoir succédé dans le cadre du présent contentieux à la société à responsabilité limitée de droit néerlandais (FE), liquidée en date du 1er mai 2019, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 juin 2021 (n° 42500 du rôle) par lequel

iii) une retenue à la source de (11) euros pour les dividendes de (P) qui auraient été perçus le 2 mai, le 5 mai ou le 7 mai 2014, selon des déclarations divergentes de l’appelante ;Par un courrier du 11 août 2017 adressé au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », la société (DC) déclara introduire unePar courrier

du rôle, ayant rejeté sa réclamation du 18 décembre 2018 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014, émis le 26 septembre 2018 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1

Numéro du rôle : 46584C ECLI:LU:CADM:2022:46584contre un jugement du tribunal administratif du 8 septembre 2021 (n° 44581 du rôle)Tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44269 du rôle Inscrit le 12 mars 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésVu l’avis du tribunal administratif du 9 février 2022 ayant ordonné la rupture du délibéré et refixé l’affaire au 28 février

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 44843 du rôle Inscrit le 14 août 2020du ...2014 que vous avez été nommé gérant de la société ... s.à r.l. en faillite pour le volet électricité.En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt

Numéro du rôle : 46735C ECLI:LU:CADM:2022:46735 Inscrit le 29 novembre 2021Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2021 (n° 44360 ducontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieVu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;que suivant l’article 156, n°4, lettre a) L.I.R., sont considérés comme revenus indigènes des contribuables non résidents, entre autres, les revenus d’une occupation salariée au sens de l’article 95 L.I.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44043 du rôle Inscrit le 21 janvier 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar courrier du 12 décembre 2018, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 43699 du rôle Inscrit le 24 octobre 2019contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie et de remise gracieuse ___________________________________________________________________________1) de la décision du directeur de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44836 du rôle Inscrit le 14 août 2020contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1