Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 10380 du rôle Inscrit le 20 octobre 1997Audience publique du 25 mai 1998 ===========================Vu la requête déposée le 20 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...JANS, maréchal des logis chef de la brigade de

N° 10120 du rôle Inscrit le 7 juillet 1997annulation de la décision du conseil communal de la commune de X. du 29 avril 1997 lui notifié le 2 juin 1997, lui infligeant la peine disciplinaire de la rétrogradation, ainsi que celle du déplacement avec changement cumulatif de fonction et d’affectation;Qu’en date du 18 juin 1996, le collège des bourgmestre et

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat et contre un arrêté grand-ducal en matière de disciplineMonsieur (A) prit position par rapport à cet ordre de justification par courrier du 11 mars 2019 en contestant, en substance, sa qualité de supérieur hiérarchique.Par courrier du 19 mars 2019, le directeur saisit le ministre des

grand-ducal en matière de disciplineConseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 6 juillet 2021 ayant prononcé, à son égard, les sanctions de la rétrogradation, ainsi que de l’amende d’une mensualité brute de traitement, prévues à l’article 47 sub 7, respectivement sub 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires

et un arrêté grand-ducal en matière de discipline ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de l’arrêté grand-ducal du 26 juillet 2021, pris en exécution de la décision du Conseil de discipline du 18 mai 2021 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif

arrêté grand-ducal du 8 février 2016 en matière de disciplineVu la requête inscrite sous le numéro 37647 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mars 2016 par Maître Gaston Vogel, préqualifié, au nom de Madame ..., préqualifiée, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 8 février 2016 l’excluant

N° 37653 du rôle Inscrit le 11 mars 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37653 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2016 par Maître Yves Kasel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une

Numéro 24444C du rôle Inscrit le 30 mai 2008contre un jugement du tribunal administratif du 23 avril 2008 (n° 23205 du rôle) en matière de disciplineVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24444C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 mai 2008 par Maître Gast NEU, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

N° 11458 du rôle Inscrit le 11 août 1999Vu la requête inscrite sous le numéro 11458 du rôle et déposée en date du 11 août 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...BRANDENBURGER, fonctionnaire de la gendarmerie grand-ducale, actuellement

N° 11459 du rôle Inscrit le 11 août 1999Vu la requête inscrite sous le numéro 11459 du rôle et déposée en date du 11 août 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...BRANDENBURGER, fonctionnaire de la gendarmerie grand-ducale, actuellement

N° 50142 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50142 Inscrit le 5 mars 2024contre une décision du ministre de la Défense en matière de discipline dans la force publique _________________________________________________________________________tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision du ministre de la Défense du 5 février 2024 ayant prononcé la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40255 du rôle Inscrit le 9 octobre 2017contre une décision du directeur général de POST LuxembourgEn date du 1er juillet 2002, Madame ... fut engagée sous contrat auxiliaire temporaire par de l’Entreprise des Postes et Télécommunications des Postes et Télécommunications, ciaprès dénommée « l’

du directeur général du CHNP, ci-après le « directeur général ».la sanction disciplinaire prévue à l’article 47, paragraphe 4, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après le « statut général », à savoir le changement d’administration.par le commissaire du Gouvernement adjoint, ci-après le commissaire,

En sa séance du 25 octobre 2016, le Conseil de discipline se déclara régulièrement saisi du dossier disciplinaire et prononça à l’égard de Monsieur ... la sanction disciplinaire changement d’administration conformément à l’article 47, paragraphe 4 du statut général.Vu le dossier constitué à charge de ... par le commissaire du Gouvernement adjoint, ci-après

Numéro du rôle : 38141C Inscrit le 6 juillet 2016contre un jugement du tribunal administratif du 1er juin 2016 (n° 34295a du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de disciplinedirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 1er juin 2016 (n° 34295a du

du 12 septembre 2012, constituant l’annexe 8 au rapport numéro 565/12 de l’Inspection générale de la Police grand-ducale du 11 octobre 2012.Le 8 février 2012, le commissaire ... du CPI-SI de ... envoya un rapport numéro 2012/4887/95E.C., intitulé « Beschwerdeschreiben gegen den Beschuldigten ... als Nachtrag zu P-V 20720 – 19.11.11 », au Parquet de Luxemourg

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 4 octobre 2013, ayant, par réformation de la décision du Directeur général de la Police grand-ducale du 20 août 2013, prononcé à son encontre la peine disciplinaire de la réprimande ;En date du 29 juillet 2013, le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33073 du rôle Inscrit le 17 juillet 2013contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 11 juin 2013, prononçant à son égard la sanction disciplinaire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 26945 du rôle Inscrit le 25 mai 2010contre une décision du directeur régional de la Police grand-ducale,une décision du directeur général de la Police grand-ducale et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région1. d’une décision du 10 août 2009 du directeur régional de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 25686 du rôle Inscrit le 28 avril 2009Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du directeur général de la Police grand-ducaletendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 5 février 2009 du directeur général de la Police grand-ducale confirmant une décision du 9